Ordonnance
de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés
financiers sur les bourses et le commerce
des valeurs mobilières
(Ordonnance de la FINMA sur les bourses, OBVM-FINMA)

Au lieu de: Une obligation de déclarer existe également en particulier:

a. lorsqu’une participation atteint un seuil ou le franchit, à la hausse ou à la baisse: 5. en raison d’un transfert de titres de participation en vertu de la LBVM ou d’une décision judiciaire ou administrative;

Lire: Une obligation de déclarer existe également en particulier:

a. lorsqu’une participation atteint un seuil ou le franchit, à la hausse ou à la baisse: 5. en raison d’un transfert de titres de participation en vertu de la loi ou d’une décision judiciaire ou administrative;

16 décembre 2014 Chancellerie fédérale