Ordonnance
sur le personnel de la Confédération
(OPers)

Le Conseil fédéral est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail:

2. des directeurs d’office et des personnes exerçant des responsabilités comparables au sein des départements;

4. des secrétaires généraux des départements;

Le chef de département est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail des suppléants des secrétaires d’Etat, des directeurs d’office et des secrétaires généraux des départements.

Les départements prennent les autres décisions de l’employeur relatives au personnel visé aux al. 1 et 1bis, pour autant que ni la présente ordonnance ni tout autre acte n’en dispose autrement.

Ne sont pas tenus de faire l’objet d’une mise au concours publique les postes à pourvoir:

2. par recrutement interne au sein d’une unité administrative, à l’exception des postes mentionnés à l’art.², al. 1, let. a, b et e;

2. bbis. mentionnés à l’art.², al. 1, let. d;

Abrogé

L’autorité compétente en vertu de l’art.² peut ranger jusqu’à 5 % des postes des classes¹ à 31 dans la classe supérieure à celle que prévoit l’évaluation ordinaire de la fonction, à condition que cette mesure soit fondée sur un élargissement de la fonction lié aux qualités particulières de la personne engagée. A cette même condition, chaque département peut ranger jusqu’à 5 % des postes des classes 32 et plus dans la classe supérieure à celle que prévoit l’évaluation ordinaire de la fonction, exception faite pour les postes mentionnés à l’art.², al. 1 et 1bis.

Le Service spécialisé CSP ChF procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes: