Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

RS 0.274.131; RO 1994 2809

Champ d’application le 20 février 20141 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Malte* a 24 février 2011 A * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Le 1er août 2012 Malte a déclaré que son adhésion à la Convention ne sera effective qu’après l’accomplissement des procédures relatives à ladite adhésion au sein de l’UE et, en particulier, l’adoption d’une décision du Conseil autorisant Malte à adhérer à la Convention. Lorsque cette décision aura été adoptée, Malte notifiera au dépositaire la date à laquelle ladite Convention s’appliquera à Malte.

1 La présente publication complète et corrige celles qui figurent au RO 1995 934, 2003 733, 2006 2117, 2009 3639, 2011 2291 et 2014 397. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Conv.