RO 2014 909
Ordonnance
sur l’aménagement du territoire
(OAT)
Modification du 2 avril 2014
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire1 est modifiée comme suit:
Remplacement d’expressions
Dans tout l’acte, «Département» est remplacé par «DETEC».
Dans tout l’acte, «office fédéral» est remplacé par «ARE».
Art. 4, al. 1 et 3
Les études de base comprennent les études et plans sectoriels (art.6, al. 2 et 3, LAT); elles s’attachent en particulier à séparer le territoire à urbaniser de celui qui ne doit pas l’être.
Abrogé
Art. 5, al. 1
Le plan directeur présente le développement spatial souhaité ainsi que, dans la mesure où ils ont une influence sensible en la matière, les résultats des études d’aménagement cantonales et de la collaboration du canton avec la Confédération, les cantons voisins et les régions limitrophes des pays voisins; il détermine l’orientation future de la planification et de la collaboration entre autorités, en précisant notamment les exigences à respecter lors de l’affectation du sol et de la coordination des différents domaines sectoriels; il en définit les étapes nécessaires.
Art. 5a Prescriptions du plan directeur relatives aux zones à bâtir
En complément aux éléments énumérés à l’art. 8a, al. 1, LAT, le canton indique dans son plan directeur quelle évolution de la population résidente et des emplois il prend en considération pour déterminer ses besoins en zones à bâtir.
Si l’évolution supposée de la croissance est supérieure à celle du scénario moyen d’évolution de la population établi par l’Office fédéral de la statistique (OFS), elle n’est prise en considération pour déterminer les besoins totaux en zone à bâtir du canton qu’à concurrence du scénario haut de l’OFS. Si elle dépasse le scénario haut, elle n’est prise en considération que si l’une des conditions suivantes est remplie:
le développement réel l’a confirmée;
elle concerne le nombre d’emplois et le canton apporte dans le plan directeur la preuve que ses suppositions sont plus plausibles que les hypothèses qui fondent les scénarios de l’OFS pour la croissance de la population résidente.
Dans son plan directeur, le canton donne les mandats permettant:
de vérifier périodiquement la dimension et l’emplacement des zones à bâtir et de prendre les mesures nécessaires;
de construire et densifier de manière efficace et en économisant le sol les zones à bâtir existantes ou nouvellement créées;
de garantir par des mesures d’aménagement les surfaces prévues pour le déclassement;
de recourir à temps, mais au plus tard cinq ans après la définition des mesures d’aménagement, à l’exécution par substitution si la commune concernée n’a pris aucune décision de mise en œuvre.
Les cantons ayant des zones à bâtir surdimensionnées indiquent au surplus par quelles mesures et dans quels délais ils répondront aux exigences de l’art. 15 LAT. Si les zones à bâtir sont nettement surdimensionnées, le canton impose les prescriptions nécessaires pour les réduire globalement.
Art. 8 Directives
L’Office fédéral du développement territorial (ARE) édicte, après avoir consulté les cantons et les services fédéraux, des directives techniques pour l’établissement des plans directeurs.
Art. 9, al. 1
Les cantons renseignent l’ARE au moins tous les quatre ans sur l’état de la planification directrice, sur l’avancement de sa mise en œuvre et sur les modifications essentielles des études de base.
Art. 10, al. 4
La durée de l’examen préalable et de l’examen du dossier complet ne doit pas, en règle générale, excéder six mois au total en cas d’adaptation et douze mois au total en cas de révision complète du plan directeur.
Art. 11, al. 1
Après avoir entendu le canton et les cantons voisins, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) propose au Conseil fédéral d’approuver le plan directeur cantonal et ses modifications ou d’ordonner l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. 12 LAT).
Art. 27, al. 1
Le DETEC et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche déterminent, sous forme de chiffres indicatifs, la surface totale minimale d’assolement et sa répartition entre les cantons; la décision est publiée dans la Feuille fédérale.
Art. 30, al. 1bis et al. 2, 1re phrase
Des surfaces d’assolement ne peuvent être classées en zone à bâtir que:
lorsqu’un objectif que le canton également estime important ne peut pas être atteint judicieusement sans recourir aux surfaces d’assolement; et
lorsqu’il peut être assuré que les surfaces sollicitées seront utilisées de manière optimale selon l’état des connaissances.
Ne concerne que les textes allemand et italien.
Titre précédant l’art. 30a
Chapitre 5 Plans d’affectation
Section 1 Dimension totale des zones à bâtir du canton
Art. 30a
La surface maximale de zone à bâtir utilisée par habitant et par emploi en équivalent plein-temps qu’un canton peut comptabiliser dans l’évaluation de ses zones d’habitation, zones mixtes et zones centrales au sens de l’art. 15, al. 1 et 2, LAT correspond à la valeur obtenue pour les communes du canton. Si, pour une commune, cette valeur est supérieure à la valeur atteinte par la moitié des entités territoriales comparables, le calcul doit utiliser cette dernière valeur.
La délimitation de nouvelles zones d’activités économiques requiert l’introduction par le canton d’un système de gestion des zones d’activités garantissant, globalement, leur utilisation rationnelle.
Le DETEC est compétent pour l’élaboration des directives prévues à l’art. 15, al. 5, LAT avec les cantons.
Titre précédant l’art. 31
Section 2 Equipement
Art. 32 Mesures des cantons
L’autorité cantonale veille à ce que les collectivités publiques remplissent les tâches qui leur incombent en matière d’équipement et échelonnent au besoin un équipement.
Un canton ne doit pas compter au total plus de zones à bâtir équipées que celles correspondant aux besoins des quinze années suivantes selon le scénario moyen de croissance de l’OFS.
Lorsque les zones à bâtir ne sont pas équipées par les collectivités publiques dans le délai prévu par le programme d’équipement, l’autorité cantonale examine s’il y a lieu d’adapter les plans d’affectation.
Titre précédant l’art. 32a
Section 3 Installations solaires
Art. 32a Installations solaires dispensées d’autorisation
Les installations solaires sont considérées suffisamment adaptées aux toits (art. 18a, al. 1, LAT) si les conditions suivantes sont réunies:
elles ne dépassent pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm;
elles ne dépassent pas du toit, vu de face et du dessus;
elles sont peu réfléchissantes selon l’état des connaissances techniques;
elles constituent une surface d’un seul tenant.
Les dispositions concrètes fondées sur le droit cantonal traitant de l’intégration desdites installations s’appliquent lorsqu’elles visent de manière proportionnée la défense d’intérêts de protection justifiés et ne limitent pas l’exploitation de l’énergie solaire plus strictement que l’al.1.
Les projets dispensés d’autorisation doivent être annoncés avant le début des travaux à l’autorité délivrant les autorisations de construire ou à une autre autorité déclarée compétente pour recevoir les annonces par la législation cantonale. La législation cantonale fixe le délai dans lequel l’annonce doit être faite et précise quels plans et autres documents doivent y être joints.
Art. 32b Installations solaires sur des biens culturels
Sont considérés comme des biens culturels d’importance cantonale ou nationale
les biens culturels d’importance internationale, nationale ou régionale au sens de l’art.2, let. a, b et c, de l’ordonnance du 17 octobre 1984 sur la protection des biens culturels2;
les périmètres, ensembles et éléments individuels figurant à l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse et assortis d’un objectif de sauvegarde A3;
les biens culturels d’importance nationale ou régionale répertoriés dans un autre inventaire adopté par la Confédération sur la base de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)4;
les biens culturels d’importance nationale ou régionale auxquels des contributions fédérales au sens de l’art. 13 LPN ont été accordées;
les constructions et installations entrant dans le champ d’application de l’art. 24d, al. 2, LAT ou de l’art. 39, al. 2, de la présente ordonnance en raison de la protection dont elles bénéficient;
les objets qui, dans le plan directeur approuvé par la Confédération, sont désignés comme étant des biens culturels d’importance cantonale au sens de Titre précédant l’art. 33
Section 4 Petites entités urbanisées hors de la zone à bâtir
Titre précédant l’art. 34
Section 5 Conformité à l’affectation de la zone agricole
Art. 34b Constructions et installations pour la détention et l’utilisation de chevaux (art. 16abis LAT)
Sont considérées comme des entreprises agricoles les entreprises au sens des art. 5 ou 7 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)5.
Dans les exploitations agricoles existantes qui ne remplissent pas les conditions fixées aux art. 5 ou 7 LDFR relatives aux unités de main-d’œuvre standard, des travaux de transformation destinés à la détention de chevaux dans des constructions et installations existantes et les installations extérieures nécessaires pour une détention convenable des animaux peuvent être autorisés lorsqu’une base fourragère
La carte des objets peut être consultée gratuitement sur le site de l’organe de coordination de la géoinformation au niveau fédéral à l’adresse suivante: map.geo.admin.ch > Géocatalogue > Population et économie > Société, culture > Inventaire fédéral ISOS.
provenant majoritairement de l’exploitation et des pâturages pour la détention des chevaux sont disponibles.
L’enclos aménagé de façon à permettre aux animaux de s’y mouvoir librement tous les jours et par tous les temps au sens de l’art.2, al. 3, let. f, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux6 (aire de sortie toutes saisons) doit remplir les conditions suivantes:
il doit être attenant à l’écurie; là où cela n’est pas possible, une éventuelle place pour l’utilisation des chevaux doit aussi faire office d’aire de sortie toutes saisons; si le nombre de chevaux nécessite une aire de sortie supplémentaire, celle-ci peut être séparée de l’écurie;
dans la mesure où l’aire de sortie toutes saisons excède la surface minimale prévue par la législation sur la protection des animaux, la consolidation du sol doit pouvoir être éliminée sans grands efforts; l’aire de sortie toutes saisons ne doit toutefois pas excéder la surface recommandée par la législation sur la protection des animaux.
Les places pour l’utilisation des chevaux, telles que les terrains d’équitation, les ronds de longe ou les carrousels:
ne peuvent être affectées qu’à l’utilisation des chevaux détenus sur l’exploitation;
peuvent être utilisées en commun par plusieurs entreprises;
peuvent avoir au maximum une surface de 800 m2; les carrousels ne sont pas inclus dans le calcul de la surface;
doivent être aménagées à proximité immédiate des bâtiments et installations de l’exploitation;
ne peuvent être ni couvertes ni entourées de parois; pour les carrousels, une couverture du parcours est admissible;
peuvent comporter une installation d’éclairage appropriée;
ne doivent pas être munies de haut-parleurs;
doivent pouvoir être éliminées sans grands efforts.
Construire de nouveaux bâtiments d’habitation en rapport avec la détention et l’utilisation de chevaux n’est pas admissible.
Au surplus, les conditions fixées à l’art. 34 doivent être remplies.
Art. 42b, titre et al. 3 à7
Détention d’animaux à titre de loisir (art. 24e LAT)
Le nombre d’animaux détenus ne doit pas excéder la capacité des personnes qui résident à proximité de s’en occuper elles-mêmes.
Lorsque le droit fédéral fixe des exigences plus sévères que la législation sur la protection des animaux pour une détention respectueuse des animaux, les installations à l’intérieur des bâtiments doivent respecter ces exigences. Fait exception à cette règle la détention en groupes de chevaux selon l’annexe6, let. A, ch. 2.1, let. a, de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs7.
Sont considérées comme des installations extérieures les installations qui sont nécessaires pour une détention convenable des animaux et qui ne sont ni couvertes ni entourées de parois, telles que les aires de sortie toutes saisons, les aires à fumier ou les clôtures. N’en font pas partie notamment:
les installations qui servent uniquement à des activités à titre de loisir avec les animaux, tels que les terrains d’équitation ou d’exercice;
les abris de pâturage.
L’aire de sortie toutes saisons ne peut être séparée de l’écurie que pour des raisons impératives. La surface admissible se détermine selon l’art. 34b, al. 3, let. b.
Si les conditions fixées à l’art. 24e LAT ne sont plus remplies, l’autorisation est caduque. L’autorité compétente le constate par voie de décision.
Art. 42c
Abrogé
Art. 46 Communication des cantons
Les cantons notifient à l’ARE les décisions relatives à l’approbation de plans d’affectation au sens de l’art. 26 LAT et les décisions sur recours rendues par les autorités inférieures lorsqu’elles concernent:
la délimitation de zones à bâtir dans des cantons où s’applique l’art. 38a, al. 2, 3 ou 5, LAT;
la modification de plans d’affectation entraînant une diminution de plus de trois hectares de surfaces d’assolement.
L’ARE peut exiger que certains cantons lui notifient les décisions relatives à des domaines sectoriels déterminés.
Art. 47, al. 2
Elle expose en particulier quelles réserves d’affectation subsistent dans les zones à bâtir existantes, quelles mesures sont nécessaires afin de mobiliser ces réserves ou d’obtenir sur ces surfaces un bâti conforme à l’affectation de la zone et dans quel ordre ces mesures seront prises.
Art. 52a Dispositions transitoires relatives à la modification du 2 avril 2014
Si, à l’entrée en vigueur de la modification du 2 avril 2014, un recours contre la décision rendue par l’autorité cantonale sur l’approbation d’un classement en zone à bâtir conformément à l’art. 26 LAT est en suspens, l’art. 38a, al. 2, LAT ne s’applique pas à ce classement si le recours n’induit ni un réexamen ni une correction matérielle partielle de la décision d’approbation ou s’il a été déposé de façon téméraire.
Durant la période transitoire prévue à l’art. 38a, al. 2, LAT, un classement en zone à bâtir ne peut être approuvé qu’aux conditions suivantes:
une surface au moins équivalente a été déclassée dans le canton depuis l’entrée en vigueur de cette disposition ou est déclassée par la même décision;
des zones affectées à des besoins publics dans lesquelles le canton planifie des infrastructures qui sont d’une très grande importance et présentent un caractère urgent sont créées, ou
d’autres zones d’importance cantonale sont créées pour répondre à une nécessité urgente et, au moment de l’approbation au sens de l’art. 26 LAT, des mesures de planification déterminent et sécurisent la surface qui doit être déclassée; l’obligation de déclassement tombe si le plan directeur approuvé le rend superflu.
Dans les cantons ayant conféré aux communes la compétence exclusive de déterminer des zones réservées (art. 27 LAT), le gouvernement cantonal dispose également de cette compétence jusqu’à l’approbation de l’adaptation du plan directeur au
Le gouvernement cantonal conserve la compétence d’abroger et de prolonger la validité des zones réservées déterminées selon l’al. 3, y compris après l’approbation de l’adaptation du plan directeur.
La désignation des cantons prévue à l’art. 38a, al. 5, 2e phrase, LAT se fait à l’échéance du délai sous forme d’annexe à la présente ordonnance.
Tant que le plan directeur incluant les objets désignés conformément à l’art. 32b, let. f, n’a pas été approuvé par la Confédération, le gouvernement cantonal peut fixer provisoirement par décision simple la liste des biens culturels d’importance cantonale, avec un effet de cinq ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification.
II
L’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN)8 est modifiée comme suit:
Art. 27, al. 2, let. f
Les autorités compétentes communiquent à l’OFEV les décisions suivantes:
f. approbation de plans d’affectation (art. 26 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire9 s’ils portent atteinte à des paysages, des sites naturels, des biotopes ou des sites marécageux d’importance nationale.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2014.
2 avril 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Didier Burkhalter |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |