RO 2014 955
Règlement
du Tribunal fédéral
(RTF)
Modification du 17 mars 2014
Le Tribunal fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral1 est modifié comme suit:
Art. 3, al. 2
Abrogé
II
Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 2014.
17 mars 2014 Au nom du Tribunal fédéral suisse: Le président, Gilbert Kolly Le secrétaire général, Paul Tschümperlin