RO 2015 1249
Ordonnance
sur l’imposition du tabac
(OITab)
Modification du 29 avril 2015
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 14 octobre 2009 sur l’imposition du tabac1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 6
Est également réputé tabac à coupe fine le tabac pour pipe à eau mentionné au tarif des douanes sous le numéro 2403.1100.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 20152.
29 avril 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |
La présente ordonnance a été publiée le 30 avril 2015 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).