RO 2015 1535
Loi fédérale
sur l’extension de la punissabilité en matière
de violation du secret professionnel
(Modification de la loi sur les placements collectifs,
de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses)
du 12 décembre 2014
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 19 mai 20141,
vu l’avis du Conseil fédéral du 13 août 20142,
arrête:
I
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs3
Art. 148, titre, al. 1, phrase introductive (ne concerne que le texte allemand), let. l,
Crimes et délits
Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
l. révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. k ou exploite ce secret à en agissant selon l’al.1, let. k ou l.
2. Loi du 8 novembre 1934 sur les banques4
Art. 47, al. 1, let. c, et 1bis
Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
c. révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à en agissant selon l’al.1, let. a ou c.
3. Loi du 24 mars 1995 sur les bourses5
Art. 43, al. 1, let. c, et 1bis
Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
c. révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à en agissant selon l’al.1, let. a ou c.
II
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 12 décembre 2014 Conseil des Etats, 12 décembre 2014 Le président: Stéphane Rossini Le président: Claude Hêche Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 2 avril 2015 sans avoir été utilisé.6
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 20157.
8 mai 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |
La décision de mise en vigueur a fait l’objet d’une procédure de décision simplifiée le 6 mai 2015.