Ordonnance
sur l’entrée et l’octroi de visas
(OEV)

En dérogation à l’al. 3, les séjours en vue de l’exercice d’une activité lucrative sont soumis aux règles suivantes:

1. les ressortissants des Etats mentionnés à l’annexe 2 sont soumis à l’obligation de visa dès le premier jour où ils exercent une activité lucrative;

2. les ressortissants des Etats et collectivités territoriales mentionnés à l’annexe 3 sont soumis à l’obligation de visa dans la mesure où ils exercent une activité lucrative durant plus de 8 jours par année civile; les ressortissants de ces Etats et collectivités territoriales sont néanmoins soumis à l’obligation de visa dès le premier jour où ils exercent une activité s’ils travaillent dans la construction, le génie civil, le second œuvre, l’hôtellerie, la restauration, le nettoyage industriel ou domestique, la surveillance, la sécurité ou l’industrie du sexe;

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) adapte l’annexe 3 dès que la Suisse est informée de la conclusion d’un accord sur la levée de l’obligation de visa entre l’UE et l’un des Etats ou l’une des collectivités territoriales cités à l’annexe II du règlement (CE) n° 539/2001.

Si un grand nombre de ressortissants de certains pays entrent clandestinement en Suisse comme passagers d’aéronefs en transit, le DFJP peut introduire une obligation de visa au sens de l’art. 3, al. 2, du code des visas CE.