RO 2015 2329
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse
Accord du 26 octobre 2004
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse
Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac Entré en vigueur d’un échange de notes La Suisse a notifié le 24 juin 2015 au Secrétariat général de la Commission européenne l’accomplissement des procédures internes d’approbation, selon l’art. 4, par. 3, du présent Accord, pour l’échange de notes suivant, appliqué provisoirement dès le 1er janvier 2014: Echange de notes du 14 août 2013 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale RS 0.142.392.680.01; RO 2013 5505
Par conséquent, l’échange de notes est entré en vigueur le 1er juillet 2015.
Reprise du règlement (UE) no 604/2013