RO 2015 3847
Loi
sur le Tribunal administratif fédéral
(LTAF)
Modification du 19 juin 2015
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 15 janvier 20151,
vu l’avis du Conseil fédéral du 25 février 20152,
arrête:
I
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral3 est modifiée comme suit:
Art. 33, let. cter
Le recours est recevable contre les décisions:
cter. de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies);
II
La présente loi est sujette au référendum.
S’ilest établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit l’échéance du délai référendaire.
Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 19 juin 2015 | Conseil national, 19 juin 2015 |
|---|---|
Le président: Claude Hêche | Le président: Stéphane Rossini |
La secrétaire: Martina Buol | Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz |