Ordonnance
sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion
des déchets radioactifs pour les installations nucléaires
(Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion,
OFDG)

On entend par coûts de gestion des déchets l’ensemble des coûts causés par la gestion des déchets radioactifs issus de l’exploitation et des éléments combustibles irradiés après la mise hors service définitive d’une centrale nucléaire.

Les propriétaires d’une installation nucléaire tenus de verser des contributions établissent tous les cinq ans une étude relative au montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets (étude de coûts) de leur installation, pour la première fois lors de la mise en service de l’installation.

Les coûts sont calculés sur la base du plan ou du projet de désaffectation, du programme de gestion des déchets et des connaissances scientifiques les plus récentes ainsi qu’en fonction des prix du moment.

Le calcul des coûts de désaffectation et de gestion des déchets des centrales nucléaires se fonde sur une durée d’exploitation présumée de 50 ans. Sur la base des indications du propriétaire, la commission administrative du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets des centrales nucléaires (commission) peut ordonner la prise en considération d’une durée d’exploitation différente.

Les aspects de l’étude de coûts relatifs à la sécurité sont examinés par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) et le calcul des coûts est vérifié par des experts indépendants.

Sur la base de l’étude de coûts et du contrôle prévu à l’al.⁴, la commission demande au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de fixer le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets pour chaque installation nucléaire.

Les coûts de désaffectation et de gestion des déchets doivent être calculés à nouveau avant l’expiration du délai de cinq ans visé à l’art.⁴, al. 1 si, en raison de circonstances imprévues, il faut s’attendre à une modification substantielle des coûts.

La commission peut reporter le calcul des coûts à la prochaine échéance régulière de réalisation de l’étude de coûts si cette étude doit de toute façon avoir lieu dans un avenir proche.

Sont notamment considérés comme coûts d’administration:

Les contributions sont calculées de sorte que le capital du fonds considéré, compte tenu du rendement du capital et du taux de renchérissement, puisse couvrir les coûts prévisibles de désaffectation et de gestion des déchets, y compris le supplément de sécurité, au moment de la mise hors service définitive d’une centrale nucléaire ou d’une autre installation nucléaire.

On entend par mise hors service définitive:

1. pour une centrale nucléaire: l’arrêt définitif du fonctionnement de puissance;

2. pour une autre installation nucléaire: l’arrêt définitif de l’exploitation.

Les contributions sont calculées pour chaque installation au moyen d’un modèle actuariel et sont fixées de manière à représenter un montant aussi stable que possible jusqu’à la mise hors service définitive.

Les calculs se fondent sur une durée d’exploitation présumée des centrales nucléaires de 50 ans. Si une centrale peut être exploitée plus longtemps, le DETEC adapte la base de calcul.

La durée d’exploitation présumée des installations de gestion des déchets radioactifs doit être fixée dans le programme de gestion des déchets.

Le montant des contributions est déterminé sur la base:

1. des coûts calculés de désaffectation et de gestion des déchets, compte tenu de l’évolution des coûts et de la fortune des fonds, jusqu’à l’achèvement des travaux de désaffectation ou de gestion des déchets ainsi que d’un supplément de sécurité sur les coûts calculés;

2. du rendement du capital des fonds et du taux de renchérissement;

3. des coûts d’administration des fonds.

Le rendement du capital, le taux de renchérissement et le supplément de sécurité sont fixés à l’annexe¹. En cas de modifications substantielles des conditions-cadres, le DETEC modifie l’annexe¹ en accord avec le Département fédéral des finances et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

Elle procède à une taxation intermédiaire:

1. lorsque le réexamen des coûts de désaffectation et de gestion des déchets révèle un écart de plus de 10 % par rapport au dernier calcul de ces coûts;

2. lorsqu’en raison de l’évolution des marchés financiers, la valeur réelle du capital du fonds à la date de clôture du bilan se situe deux fois de suite à plus de 10 % en dessous de la valeur de consigne du capital du fonds;

3. lorsque les bases de calcul visées à l’art. 8a, al. 2, sont adaptées.

La valeur réelle et la valeur de consigne du capital du fonds sont calculées selon l’annexe².

Si la valeur réelle du capital du fonds avant la mise hors service définitive dépasse au moins deux fois de suite, à la date de clôture du bilan, la valeur mathématique selon l’annexe², la commission restitue au propriétaire tenu de verser des contributions, sur demande et compte tenu de la structure des placements, le surplus par rapport à la valeur mathématique.

Ne concerne que le texte italien.

Les organes des fonds sont:

1. la commission;

2. le bureau;

3. l’organe de révision.

Les membres de la commission et de l’organe de révision sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans. La durée du mandat coïncide avec la législature du Conseil national. Elle commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Le mandat des membres de la commission ou de l’organe de révision qui sont nommés en cours de législature se termine à la fin de celle-ci.

La limitation des mandats en vertu de l’art. 8i de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)² s’applique par analogie pour les membres de la commission.

La commission compte au maximum onze membres.

Les collaborateurs du DETEC et de l’IFSN ne peuvent pas être nommés membres de la commission ou des comités.

Les délibérations de la commission, de ses comités et des groupes techniques ne sont pas publiques. Les débats et documents ont un caractère confidentiel dans la mesure où il existe un intérêt public prépondérant à les garder secrets.

Les membres de la commission et les autres personnes présentes aux séances doivent s’en tenir aux prescriptions concernant la discrétion professionnelle et l’obligation de témoigner applicables aux collaborateurs de la Confédération.

L’autorité supérieure au sens de l’art. 320, ch. 2, du code pénal³ est le DETEC.

Le devoir de réserve s’applique également aux membres démissionnaires de la commission.

Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’indemnité est régie par analogie par les art. 8l à 8t OLOGA⁴ portant sur les commissions de suivi du marché de type M2/A. Pour les postes à temps partiel, le taux d’occupation est fixé par le DETEC.

S’agissant des présidents de comités, le montant d’indemnité valable pour le président de la commission s’applique.

Le DETEC peut augmenter le montant d’indemnité de 50 % au maximum pour les membres indépendants.

Le Conseil fédéral a les compétences suivantes:

1. il désigne les membres de la commission, son président et son vice-président;

2. il désigne l’organe de révision;

3. il approuve les rapports annuels;

4. il donne décharge à la Commission;

5. s’il constate des dérives, il peut révoquer ou remplacer nommément des membres de la commission et l’organe de révision.

Le DETEC a les compétences suivantes:

1. il édicte un règlement sur l’organisation des fonds, les principes et les buts du placement des avoirs ainsi que le cadre de ces placements;

2. il fixe pour chaque installation les règles pour la réalisation de l’étude de coûts;

3. il fixe pour chaque installation le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets.

L’OFEN est compétent pour la préparation et le suivi des décisions du Conseil fédéral et du DETEC.