RO 2015 4425
Ordonnance
sur la gestion des fréquences et les concessions
de radiocommunication
(OGC)
Modification du 28 octobre 2015
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication1 est modifiée comme suit:
Art. 5, al. 2
A l’exception des fréquences situées dans les bandes de fréquences à usage militaire, l’OFCOM assigne aux utilisateurs les fréquences sur la base du plan d’attribution des fréquences et des plans d’allotissement des fréquences.
Art. 14
Abrogé
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
28 octobre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |