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Modifie: Code civil suisse (RS 210, 24-233-245-233)

RO 2015 5017

Code civil suisse
(Entretien de l’enfant)

Modification du 20 mars 2015 (RO 2015 4299; RS 210)

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

Au lieu de:

Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 9 juillet 2015 sans avoir été utilisé1.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Lire:

Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 9 juillet 2015 sans avoir été utilisé2. 2A l’exception des modifications à l’al. 3, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions suivantes entrent en vigueur ultérieurement:

  1. art. 89a, al. 6, ch. 4a du Code civil (ch. I);

  2. art. 40, 49, al. 2, ch. 5a et 86a, al. 1, let. abis de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (annexe ch. 3);

  3. art. 24fbis de la loi sur le libre passage (annexe ch. 4).

8 décembre 2015 Chancellerie fédérale