RO 2015 5335
Règlement
de la Commission des offres publiques d’acquisition
(R-COPA)
Modification du 30 octobre 2015
Approuvée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) le 2 décembre 2015
La Commission des offres publiques d’acquisition
arrête:
I
Le règlement du 21 août 2008 de la Commission des offres publiques d’acquisition 1 est modifié comme suit:
Préambule
vu l’art. 126, al. 1, de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2, vu l’ordonnance du 21 août 2008 sur les OPA (OOPA)3,
Art. 1, titre
But (art. 126, al. 1, LIMF)
Art. 2, titre
Organes (art. 126, al. 1, LIMF; 54 ss OOPA)
Art. 3, al. 2
La commission plénière a les tâches suivantes:
a. elle édicte l’ordonnance et les règlements de la commission et les soumet à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour approbation (art. 126, al. 1 et 2, 131, 132, al. 3, 133, al. 2, et 134, al. 5, LIMF);
elle présente à la FINMA des propositions pour édicter et modifier les dispositions relatives à l’obligation de présenter une offre (art. 135, al. 4, LIMF);
elle adopte le rapport d’activité annuel à l’intention de la FINMA (art. 126, al. 4, LIMF);
elle émet des circulaires, des communications et des prises de position de portée générale (art. 65, al. 2, OOPA);
elle approuve le budget (art. 11, al. 2);
elle désigne l’organe de révision (art. 12, al. 1);
elle adopte les comptes annuels (art. 12, al. 3);
elle statue sur les questions que lui soumettent les délégations (art. 54, al. 4, OOPA).
Art. 11, titre
Budget
Art. 12, titre
Comptes annuels
Art. 13, titre
Indemnités des membres
Art. 14, titre et al. 2
Financement
La commission perçoit les émoluments prévus à l’art. 126, al. 5, LIMF et aux art. 114 à 116 de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les marchés financiers4. En fonction des émoluments reçus, la commission libère la SIX Swiss Exchange SA des avances trimestrielles, en tout ou en partie.
Art. 18, titre
Incompatibilités (art. 126, al. 1, LIMF)
II
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016.
2 décembre 2015 Commission des offres publiques d’acquisition: Le Président, Luc Thévenoz