RO 2015 775
Ordonnance
sur les marchés publics
(OMP)
Modification du 25 février 2015
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics1 est modifiée comme suit:
Art. 27, al 3
Abrogé
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2015.
25 février 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |