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Charte européenne de l’autonomie locale

AS 2016 1321 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 28 avr. 2016

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2016-1321/fr/charte-europeenne-de-l-autonomie-locale

Consulté le 1 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Charte européenne de l’autonomie locale (RS 0.102)

RO 2016 1321

Charte européenne de l’autonomie locale

du 15 octobre 1985

RS 0.102; RO 2005 2393

Champ d’application le 28 avril 2016, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Saint-Marin* 29 octobre 2013 1er février 2014 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 2393, 2010 709 et 2013 1231. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).