Lexipedia
AccueilActualitéExplorerRépertoire
ConditionsConfidentialitéAssistance
Se connecter

Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

AS 2016 2739 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 21 juil. 2016

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2016-2739/fr/convention-europeenne-du-26-novembre-1987-pour-la-prevention-de-la-torture-et-des-peines-ou-traitements-inhumains-ou-degradants

Consulté le 4 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (RS 0.106)

RO 2016 2739

Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Convention européenne du 26 novembre 1987

pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

RS 0.106; RO 1989 150

Champ d’application le 21 juillet 2016, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Royaume-Uni Akrotiri et Dhekelia 30 octobre 2013 1er février 2014

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1989 150 2342, 1991 814, 1992 804, 2003 370, 2006 2969, 2010 781 et 2013 1233. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

Conv. européenne