RO 2016 3447
Ordonnance
sur les certifications en matière de protection des données
(OCPD)
Modification du 30 septembre 2016
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 28 septembre 2007 sur les certifications en matière de protection des données1 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 3
Le préposé émet des directives sur les exigences minimales qu’un système de gestion de la protection des données doit remplir. Il tient compte des critères internationaux pertinents relatifs à l’installation, l’exploitation, la surveillance et l’amélioration des systèmes de gestion, tels qu’ils figurent en particulier dans les normes techniques suivantes2:
SN EN ISO 9001, systèmes de management de la qualité, exigences;
SN EN ISO/IEC 27001, technologies de l’information, techniques de sécurité, système de gestion de sécurité de l’information, exigences.
II
L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.
Les normes peuvent être consultées ou obtenues auprès de l’Association suisse de normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, www.snv.ch.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2016.
30 septembre 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
Annexe
(art.1, al. 5) Exigences minimales concernant les qualifications du personnel des organismes de certification chargé de réaliser les certifications
Art. Ch. 1, 3e tiret
L’organisme de certification doit prouver que le personnel qui certifie les systèmes de gestion de la protection des données, pris dans son ensemble, possède les qualifications suivantes: – formation d’auditeur de système de management satisfaisant aux critères internationaux pertinents, tels qu’ils figurent notamment dans la norme SN EN ISO/IEC 17021-1, évaluation de la conformité, exigences pour les organismes procédant à l’audit des systèmes de management, partie 1: exigences3.
Art. Ch. 2, 3e tiret
L’organisme de certification doit prouver que le personnel qui certifie les produits, pris dans son ensemble, possède les qualifications suivantes: – connaissances spécialisées concernant la certification des produits satisfaisant aux critères internationaux pertinents, tels qu’ils figurent notamment dans la norme SN EN ISO/IEC 17065, évaluation de la conformité, exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services4.
La norme peut être consultée ou obtenue auprès de l’Association suisse de normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, www.snv.ch.