Ordonnance
sur le personnel de la Confédération
(OPers)

Reçoivent l’indemnité visée à l’art. 19, al. 3, LPers:

Les indemnités visées à l’art. 19, al. 4, LPers peuvent être versées lors de la résiliation du contrat de travail:

L’indemnité visée à l’art. 78, al. 1, let. d, est fixée à l’annexe³.

Les départements mettent en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les mesures de restructuration ou de réorganisation d’unités administratives ou de domaines d’activité prévoyant la résiliation des rapports de travail d’un ou de plu- sieurs employés ou la suppression ou le réaménagement d’un ou de plusieurs postes de travail soient socialement supportables et économiquement rationnelles.

En cas de restructuration ou de réorganisation, les mesures et prestations de protection sociale suivantes peuvent notamment être prévues:

1. des garanties de salaire, dans les limites de la présente ordonnance;

2. un service de placement externe;

3. une garantie de salaire pendant neuf mois au maximum en cas de réduction du taux d’occupation.

En cas d’attribution d’un nouveau lieu de travail dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisation, les mesures et prestations suivantes peuvent être prévues:

1. une participation temporaire aux frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail;

2. une participation aux frais de déménagement;

3. le maintien de l’ancienne indemnité de résidence pendant deux ans si elle est plus élevée que celle du nouveau lieu de travail;

4. une réduction de l’indemnité de résidence, s’opérant en plusieurs étapes sur une période de quatre ans au maximum, si le nouveau lieu de travail est classé dans une zone inférieure de six échelons ou plus par rapport à l’ancien lieu de travail.

Les mesures et prestations prévues par le plan social visé à l’art. 105d s’appliquent par analogie dans des cas particuliers, pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementation en la matière.

En cas de restructuration ou de réorganisation, l’employé peut prendre une retraite anticipée complète ou partielle si les conditions suivantes sont remplies:

1. il a atteint 60 ans;

2. il a travaillé pendant au moins dix ans sans interruption dans des unités administratives visées à l’art.¹;

3. il ne peut pas être affecté à un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui et correspondant à son taux d’occupation;

4. il n’a pas refusé de travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;

5. il n’est pas malade et aucune procédure de mise en invalidité n’est en cours ou ne sera bientôt ouverte.

En outre, au moins l’une des conditions suivantes doit être remplie:

1. le poste de l’employé est supprimé;

2. le domaine d’activité de l’employé subit de fortes modifications et l’initiation à une nouvelle technique, à une nouvelle organisation ou à un nouveau processus ne semble plus rationnelle, pour des raisons objectives ou personnelles;

3. la retraite anticipée de l’employé permet de ne pas supprimer le poste d’une personne plus jeune;

4. la succession de l’employé doit être durablement réglée.

Les retraites anticipées sont décidées en accord avec l’OFPER. Cette disposition ne s’applique pas au DDPS.

Si l’employé a entre 60 et 62 ans au moment de sa retraite anticipée, il perçoit la rente de vieillesse qui lui reviendrait en cas de départ à la retraite à 63 ans révolus, ainsi qu’une rente transitoire intégralement financée par l’employeur.

Si l’employé a au moins 63 ans à cette date, il perçoit, outre sa rente de vieillesse réglementaire, la rente transitoire entièrement financée par l’employeur.

L’employeur peut, pour des raisons pertinentes, fournir les prestations suivantes en sus de la retraite anticipée partielle ou complète:

1. une participation aux coûts de maintien de la prévoyance selon l’art. 88dbis, al. 3;

2. une participation au rachat visant à augmenter la rente de vieillesse selon

3. une prise en charge complète ou partielle des cotisations sur le revenu tiré des rentes selon l’art. 28 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurancevieillesse et survivants³, mais au plus tard jusqu’à l’âge de la retraite AVS;

4. une participation au financement de la rente transitoire plus élevée que ne le prévoit l’annexe¹.

Les mesures et prestations prévues en cas de restructuration ou de réorganisation sont financées par les départements.

Les unités administratives réservent les moyens nécessaires pour financer les réorientations et perfectionnements professionnels.

L’employeur finance par un crédit central la part de la rente de vieillesse et de la rente transitoire non financée sur le plan actuariel au moment de la retraite anticipée.

L’OFPER sollicite les ressources financières requises pour les retraites anticipées visées à l’art. 105b, al. 1 et 2, dans le cadre du budget.

Les al. 3 et 4 ne s’appliquent pas au DDPS.

Un plan social est établi en cas de restructuration ou de réorganisation entraînant la résiliation des rapports de travail d’au moins cinq employés ou la suppression d’au moins cinq postes.

Le plan social est établi par l’OFPER conjointement avec les associations du personnel.

Il est signé par le chef du DFF au nom du Conseil fédéral et par les associations du personnel.

Les mesures et prestations prévues par le plan social sont financées par analogie selon l’art. 105c.