Ordonnance
sur le système de recherches informatisées de police
(Ordonnance RIPOL)

L’Office fédéral de la police (fedpol) est maître du fichier et responsable du RIPOL. Il assume les tâches suivantes:

Les autorités concernées sont responsables du traitement, au sein du RIPOL, des données qui relèvent de leur domaine. Elles sont en particulier responsables de l’exactitude des données qu’elles annoncent ou introduisent.

Les autorités suivantes peuvent annoncer à fedpol des signalements en vue de leur introduction dans le RIPOL:

1. le Ministère public de la Confédération, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a, LSIP;

2. le Domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’Office fédéral de la justice, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a et g, LSIP;

3. le Secrétariat d’Etat aux migrations, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a, dbis et g, LSIP;

4. la Direction générale des douanes, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a et g, LSIP;

5. les autorités de la justice militaire, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a, LSIP;

6. les autorités cantonales de police, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, LSIP;

7. la Commission fédérale des maisons de jeu, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a et g, LSIP;

8. l’autorité centrale chargée de la lutte contre les enlèvements internationaux d’enfants selon la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants³ de l’Office fédéral de la justice, pour accomplir les tâches prévues à l’art. 15, al. 1, let. a, c et i, LSIP; i les offices de la circulation routière, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. e et f, LSIP;

10. les autorités chargées de l’exécution des peines et mesures, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. b, c et k, LSIP;

11. le Service de renseignement de la Confédération (SRC), aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. j, LSIP;

12. l’organe fédéral chargé de l’exécution du service civil, en ce qui concerne les signalements de personnes, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a, LSIP.

Dans le cadre de leurs tâches légales, les autorités suivantes qui participent au RIPOL peuvent également introduire directement des signalements dans le système:

Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent consulter des données directement:

1. fedpol, le Ministère public de la Confédération, l’Administration fédérale des douanes, de même que les autorités cantonales de police, en ce qui concerne les signalements de personnes et d’infractions non élucidées;

2. les représentations suisses à l’étranger assumant des tâches consulaires, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité;

3. l’Office fédéral de la justice, le Service des recours du Département fédéral de justice et police (DFJP) et les autorités de la justice militaire, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité;

4. le Secrétariat d’Etat aux migrations, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité;

5. le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), les autorités cantonales et communales compétentes en matière d’emploi ainsi que les autorités cantonales et communales qui assument des tâches relevant du droit des étrangers, en ce qui concerne les signalements de documents d’identité et d’étrangers;

6. les offices de la circulation routière, en ce qui concerne les véhicules et les documents d’identité;

7. le Secrétariat général d’Interpol et les bureaux nationaux d’Interpol, en ce qui concerne les signalements de véhicules, d’objets et de documents d’identité, à l’exclusion des données se rapportant à des personnes;

8. les autorités fédérales qui effectuent les contrôles de sécurité relatifs aux personnes visés à l’art.², al. 4, let. c, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure⁴, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité;

9. les autorités d’établissement selon la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité⁵, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité afin de déterminer d’éventuels motifs de refus;

10. le SRC, en ce qui concerne les signalements de personnes et d’infractions non élucidées pour la recherche du lieu de séjour de personnes et la recherche de véhicules, en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure;

11. les autorités chargées de l’exécution des peines et mesures, en ce qui concerne les signalements de personnes et d’infractions non élucidées;

12. l’organe fédéral chargé de l’exécution du service civil, en ce qui concerne les signalements de personnes;

13. la Commission fédérale des maisons de jeu, en ce qui concerne les signalements de personnes et d’infractions non élucidées;

14. l’Office central d’encaissement de l’Administration des finances, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité afin d’évaluer l’impossibilité de recouvrer les créances et les actes de défaut de biens;

15. la sécurité militaire (Séc mil), en ce qui concerne des infractions non élucidées lors de l’exécution d’activités de police criminelle et de contrôles routiers.

16. la Direction consulaire, en ce qui concerne les signalements de personnes;

17. Swissmedic, Division pénale, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité.

Si l’autorité procédant à une interrogation obtient un résultat positif, elle obtient toutes les informations qui sont en rapport avec la personne ou les infractions non élucidées.

Le RIPOL comprend les deux domaines personnes et infractions non élucidées.

Le contenu du RIPOL et l’étendue des accès sont réglés dans l’annexe¹.

Fedpol édicte un règlement de traitement.

Les mises en garde suivantes sont applicables à tous les signalements:

1. T pour terroriste;

2. W pour individu armé;

3. G pour individu violent;

4. N pour substance dangereuse;

5. B pour trafiquant de stupéfiants;

6. F pour danger de fuite;

7. S pour risque de suicide;

8. L pour maladie mortelle;

9. A pour besoin de médicaments;

10. R pour rayonnement ionisant (radioactivité);

11. > pour prudence.

Les indicateurs suivants sont applicables à tous les signalements:

1. E pour placer en détention aux fins d’extradition;

2. Ü pour surveillance discrète ordonnée par l’Office fédéral de la justice;

3. M pour mineur;

4. V pour recherche policière du lieu de séjour (international)

5. X pour décision non notifiée;

6. Y pour conversion des arrêts ou amende;

7. Q pour délit poursuivi sur plainte;

8. Z pour personne disparue, malade, sous curatelle de portée générale, toxicomane, tombée dans la déchéance ou recherchée pour d’autres motifs d’ordre civil;

9. § pour annonce par téléphonie ou télécopie.

10. D pour téléphoner immédiatement au bureau SIRENE

Fedpol utilise les données traitées dans le RIPOL pour élaborer le «Répertoire suisse des signalements de personnes» ainsi que le «Bulletin des avis de recherches RIPOL».

Ces données peuvent être remises aux autorités suivantes en vue de l’accomplissement de leurs tâches légales au sens de l’art. 15 LSIP, ou de l’exécution d’obligations internationales:

1. les autorités de police;

2. les organes de surveillance des frontières et services douaniers bénéficiant d’un accès aux données;

3. les représentations suisses à l’étranger assumant des tâches consulaires;

4. les autorités assumant des tâches relevant du droit des étrangers;

5. les bureaux nationaux d’Interpol.

Fedpol, la Direction générale des douanes et les autorités cantonales de police peuvent, dans les cas d’espèce, communiquer par écrit ou oralement des données figurant dans le RIPOL aux autorités mentionnées à l’art.⁶, dans la mesure où celles-ci en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales.

Fedpol peut, sur demande, communiquer par écrit ou oralement des données figurant dans le RIPOL à l’Office européen de police (Europol) dans le cadre de la coopération en matière de lutte contre la criminalité internationale dans les domaines de la criminalité visés à l’art.³ de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police⁶.

La communication de données doit être assortie d’une remarque précisant que les renseignements doivent être traités de manière interne conformément à l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération⁷ et qu’ils ne peuvent être transmis à d’autres intéressés.

Lorsque des représentations suisses à l’étranger et des collaborateurs du Corps des gardes-frontière n’ont pas d’accès en ligne au RIPOL, fedpol peut régulièrement mettre à leur disposition un extrait actualisé des signalements de personnes sous forme électronique ou papier.

Les autorités policières cantonales ainsi que le Corps des gardes-frontière reçoivent un extrait de la catégorie de véhicules à contrôler avec les plaques d’immatriculation dont le signalement figure dans le RIPOL.

Le RIPOL permet de consulter des données des systèmes d’information suivants:

1. le système d’information central sur la migration (SYMIC);

2. le registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (MOFIS);

3. le registre automatisé des autorisations de conduire (FABER);

4. la banque de données Automated Search Facility d’Interpol (ASF);

5. la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS);

6. le système d’information relatif aux documents d’identité (ISA);

7. le système d’information en vue de l’établissement des documents de voyage suisses et des autorisations de retour pour étrangers (ISR);

8. le système électronique d’information HOOGAN (HOOGAN);

9. le registre informatisé de l’état civil (Infostar).

Le RIPOL peut au surplus échanger électroniquement des données avec les systèmes d’information suivants:

1. SYMIC;

2. MOFIS;

3. FABER;

4. ASF-Interpol;

5. N-SIS;

6. ISA;

7. ISR;

8. Infostar;

9. le système d’informations eVERA du Département fédéral des affaires étrangères;

10. les systèmes d’information de police ainsi que des offices de la circulation et de la navigation.

Les droits des personnes concernées, notamment le droit à la consultation, à la rectification et à la suppression de données, sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données⁸.

Pour faire valoir ses droits, la personne concernée doit justifier de son identité et présenter une demande écrite à fedpol ou à une autorité cantonale de police. Si la requête concerne également des renseignements sur des inscriptions émanant d’une autorité étrangère, elle doit contenir un accord de consultation de l’autorité étrangère concernée.

Les autorités de la Confédération et des cantons statuent après avoir consulté l’autorité qui a inscrit ou fait inscrire les données et notifient leur décision en indiquant les voies de recours. Elles informent fedpol de leur décision.

La transmission de données aux représentations suisses à l’étranger assumant des tâches consulaires ainsi qu’aux bureaux nationaux d’Interpol se fait sous forme chiffrée.

La sécurité des données est garantie par l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données⁹, l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale¹⁰ et par les Directives du Conseil fédéral du 1er juillet 2015 concernant la sécurité informatique dans l’administration fédérale¹¹.

Les autorités concernées adoptent, dans leur domaine, les mesures organisationnelles et techniques qui s’imposent conformément aux dispositions légales sur la protection des données.

Le fournisseur de prestations informatiques mandaté par le DFJP veille à ce que les données et les programmes du RIPOL puissent être reconstitués en cas de panne, de vol ou de perte.

Les utilisateurs qui enregistrent ou modifient des données dans le RIPOL font en permanence l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci doit être conservé pendant un an.

Les consultations relatives aux personnes et aux lésés font en permanence l’objet d’un procès-verbal et sont conservées durant une année.

Dès qu’un signalement de personne devient sans objet, les données y afférentes sont révoquées et automatiquement radiées du RIPOL après trois mois.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux signalements de personnes:

1. les données relatives aux signalements de personnes sont conservées au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de prescription légale de l’action pénale ou de la peine;

2. les données relatives aux mesures d’éloignement et aux mesures de contrainte prises à l’égard d’étrangers, visées à l’art. 15, al. 1, let. d, LSIP, sont conservées jusqu’à l’expiration de la mesure, mais au plus tard jusqu’au 100e anniversaire de l’étranger concerné;

3. les données relatives aux avis de disparition sont conservées jusqu’à l’expiration de leur validité, mais au plus tard jusqu’au 100 e anniversaire de la personne disparue;

Les dispositions suivantes s’appliquent aux infractions non élucidées:

1. les signalements sont révoqués lorsque: 1. l’auteur de l’infraction a pu être identifié et aucun objet ou véhicule n’a fait l’objet d’une recherche, 2. l’objet ou le véhicule concerné a été trouvé sans qu’aucun auteur d’infraction ne soit recherché, 3. l’auteur de l’infraction a été identifié et l’objet ou le véhicule concerné a été trouvé, 4. l’infraction est prescrite, 5. l’auteur de l’infraction a été identifié et aucun objet ou véhicule n’est encore recherché, 6. le signalement a été saisi à tort;

2. lorsque l’une des conditions énoncées à la let. a, ch. 1 à⁵, est remplie, les données peuvent encore être consultées pendant deux ans et sont ensuite automatiquement radiées du RIPOL. Lorsque l’une des conditions énoncées à la let. a, ch. 6, est remplie, les données demeurent consultables durant encore un mois avant d’être automatiquement radiées du RIPOL.

Les infractions non élucidées qui sont en lien avec des armes ou des biens culturels demeurent dans le système si elles ne sont pas révoquées au moment où la prescription est atteinte.

Le traitement, à des fins de statistique ou de planification, de données personnelles enregistrées dans le RIPOL est régi par les dispositions légales sur la protection des données.

Seules les données rendues anonymes peuvent être traitées à des fins de contrôle et de planification internes des affaires. Elles doivent être détruites après usage.

Les données utilisées et publiées à des fins de statistique doivent être traitées de manière à exclure toute possibilité d’identification des personnes concernées.

Les cantons concernés et les autres autorités raccordées au RIPOL assument les frais d’acquisition et d’exploitation de leurs appareils. La Confédération finance le raccordement et le fonctionnement des circuits de transmission des données jusqu’à un dispositif central de connexion (distributeur principal) sis dans le chef-lieu du canton. Les cantons assument les frais d’installation et d’exploitation du réseau de redistribution sur leur territoire.

Les terminaux prévus pour un usage externe à la Confédération doivent répondre aux exigences techniques des ordinateurs de la Confédération. Le DFJP édicte les prescriptions de détail.