RO 2016 5197
Ordonnance
concernant les exigences techniques requises
pour les tracteurs et leurs remorques
(OETV 2)
du 16 novembre 2016
Le Conseil fédéral suisse, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)1,
arrête:
Art. 1 Objet et champ d’application
La présente ordonnance règle les exigences techniques requises pour les véhicules, les systèmes de véhicules, les composants de véhicules et les équipements visés à l’al.2.
Elle s’applique aux tracteurs (art.11, al. 2, let. h, de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, OETV2 et à leurs remorques.
Art. 2 Contrôle des véhicules et service antipollution
Le contrôle en vue de l’immatriculation, le contrôle subséquent et le service antipollution des véhicules visés à l’art.1, al. 2 sont régis par l’OETV3.
Art. 3 Définitions
Les définitions de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers4 s’appliquent.
RS 741.413
Art. 4 Réglementations internationales
S’agissant des actes de l’Union européenne (UE) mentionnés dans la présente ordonnance, c’est la version indiquée à l’annexe 2 OETV5 qui s’applique.
Si lesdits actes de l’UE renvoient à des dispositions figurant dans d’autres actes de l’UE ou dans des règlements CEE-ONU6, les dispositions en question s’appliquent également; à cet égard, la version indiquée à l’annexe 2 OETV est déterminante.
S’agissant de l’application des réglementations internationales mentionnées à l’annexe 2 OETV, les dispositions transitoires desdites réglementations s’appliquent; toutefois, la date de l’importation ou de la construction en Suisse est déterminante pour l’immatriculation.
Art. 5 Classification des véhicules d’après le droit de l’UE et le droit suisse
L’annexe1 précise à quelles catégories suisses de véhicules correspondent les catégories européennes de véhicules définies à l’art.4 du règlement (UE) no 167/2013.
Art. 6 Reconnaissance des réceptions et des certificats délivrés par l’UE
La reconnaissance des réceptions générales UE, des réceptions partielles UE et des certificats de conformité UE est réglée à l’art.1, al. 2, et à l’annexe1, chap. 13, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité7. L’art.4, al. 3, demeure réservé.
Art. 7 Exigences techniques
L’annexe2 fixe les exigences techniques applicables aux véhicules visés à l’art.1, al. 2.
L’al.1 ne s’applique pas:
aux véhicules visés à l’art.2, par.2, du règlement (UE) no 167/2013;
aux véhicules utilisables également sur une voie ferrée, sur l’eau ou dans les airs;
aux véhicules appartenant à un type de véhicule défini à l’art. 37 du règlement (UE) no 167/2013.
Les textes des règlements CEE-ONU peuvent être consultés gratuitement sur le site www.unece.org > Our Work > Transport > Vehicle Regulations > UN Regulations (1958 Agreement) > Regulations (Addenda to the 1958 Agreement), ou obtenus contre paiement auprès de l’Office fédéral des routes, division Circulation routière, 3003 Berne.
Art. 8 Relation avec les exigences techniques visées dans l’OETV
Pour les véhicules ne bénéficiant pas de réceptions UE au sens de l’art. 6 ni de déclarations de conformité idoines du constructeur, les exigences techniques de l’OETV8 s’appliquent.
Art. 9 Abrogation et modification d’autres actes
L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe3.
Art. 10 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 janvier 2017.
16 novembre 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
Annexe 1
(art. 5) Classification des véhicules d’après le droit de l’UE et le droit suisse tracteur à roues (T) tracteur (art.11, al. 2, let. h, OETV9 tracteur à chenilles (C) véhicule à chenilles (art. 26, al. 1, OETV) remorque (R) remorque affectée au transport de choses (art. 20, al. 2, let. a, OETV) engin interchangeable tracté (S) remorque de travail (art. 22, OETV)
Annexe 2
(art.7, al. 1) Exigences techniques
Règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers.
Règlement délégué (UE) no 1322/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 complétant et modifiant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales relatives à la réception des véhicules agricoles et forestiers.
Règlement délégué (UE) 2015/68 de la Commission du 15 octobre 2014 Conseil en ce qui concerne les prescriptions en matière de freinage des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers.
Règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission du 1er octobre 2014 Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l’unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers.
Règlement délégué (UE) 2015/208 de la Commission du 8 décembre 2014 Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers.
Annexe 3
(art. 9) Abrogation et modification d’autres actes
I
L’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles et leurs remorques10 est abrogée.
II
L’ordonnance du 2 avril 2008 sur les machines11 est modifiée comme suit:
Remplacement d’une expression Dans tout l’acte, «mise en circulation» est remplacé par «mise sur le marché», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.
Art. 1, al. 1 à3
La présente ordonnance règle la mise sur le marché et la surveillance du marché des machines, telles que les entend la directive 2006/42/CE12 (directive UE relative aux machines).
Le champ d’application est régi par l’art.1 de la directive UE relative aux machines. L’art.3 de cette directive s’applique par analogie.
Les définitions de l’art.2 de la directive UE relative aux machines s’appliquent. Les équivalences terminologiques figurant à l’annexe1, ch. 1 s’appliquent également.
Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions de la directive UE relative aux machines qui elles-mêmes renvoient à d’autres actes de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base des correspondances figurant à l’annexe1, ch. 2.
Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte), JO L 157 du9.6.2006, p. 24; modifiée en dernier lieu par la directive 2014/33/UE, JO L 96 du 29.3.2014, p. 251.
Annexe 1, renvoi entre parenthèses sous le numéro d’annexe et ch. 1 et 2 Equivalences terminologiques et juridiques 1. Pour interpréter correctement les termes de la directive UE relative aux machines13 auxquels la présente ordonnance renvoie, les équivalences suivantes sont appliquées:
a. Termes français mise sur le marché dans la Communauté mise sur le marché en Suisse mise en service dans la Communauté mise en service en Suisse personne établie dans la Communauté personne établie en Suisse état membre Suisse national suisse organisme notifié organisme d’évaluation de la conformité déclaration CE de conformité déclaration de conformité attestation d’examen CE de type certificat d’examen de type examen CE de type examen de type procédure d’examen CE de type procédure d’examen de type
b. Termes allemands Inverkehrbringen in der Gemeinschaft Inverkehrbringen in der Schweiz Inbetriebnahme in der Gemeinschaft Inbetriebnahme in der Schweiz in der Gemeinschaft ansässige Personen in der Schweiz niedergelassene Personen Mitgliedstaat Schweiz einzelstaatlich schweizerisch Marktaufsicht/Marktüberwachung Marktüberwachung benannte Stelle Konformitätsbewertungsstelle EG-Konformitätserklärung Konformitätserklärung
Cf. note de bas de page relative à l’art.1, al. 1.
EG-Baumusterprüfbescheinigung Baumusterprüfbescheinigung EG-Baumusterprüfung Baumusterprüfung EG-Baumusterprüfverfahren Baumusterprüfverfahren
c. Termes italiens immissione sul mercato all’interno immissione sul mercato in Svizzera messa in servizio all’interno messa in servizio in Svizzera persona stabilita all’interno persona domiciliata in Svizzera stato membro Svizzera nazionale svizzero organismo notificato organismo di valutazione della conformità dichiarazione CE di conformità dichiarazione di conformità attestato d’esame CE del tipo attestato d’esame del tipo esame CE del tipo esame del tipo procedura per la certificazione procedura per la certificazione di esame di esame CE del tipo 2. Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions de la directive UE relative aux machines qui elles-mêmes renvoient à d’autres actes de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base des correspondances suivantes:
Directive 2003/37/CE: Directive 2003/37/CE du Ordonnance concernant les Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, exigences techniques concernant la réception par type des tracteurs agri- requises pour les tracteurs et coles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs remorques (OETV2; leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des RS 741.413) systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE, JO L 171 du9.7.2003, p.1 (remplacé par le règlement (UE) n° 167/2013, JO L 60 du2.3.2013, p. 1).
Directive 70/156/CEE: Directive 70/156/CEE Ordonnance concernant les du Conseil du 6 février 1970, concernant le rappro- exigences techniques chement des législations des Etats membres relatives requises pour les voitures à la réception des véhicules à moteur et de leurs automobiles de transport et remorques, JO L 42 du 23.2.1970, p.1 (remplacée leurs remorques (OETV1; par la directive 2007/46/CE, JO L 263 du9.10.2007, RS 741.412)
p. 1). Directive 2002/24/CE: Directive 2002/24/CE du Ordonnance concernant la Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, reconnaissance des réceprelative à la réception des véhicules à moteur à tions UE et les exigences deux ou trois roues et abrogeant la directive techniques requises pour les 92/61/CEE du Conseil, JO L 124 du9.5.2002, p.1 motocycles, quadricycles (remplacé par le règlement (UE) no 168/2013, légers à moteur, quadricycles JO L 60 du2.3.2013, p. 52). à moteur, tricycles à moteur ainsi que pour les cyclomoteurs (OETV 3 ; RS 741.414) Directive 73/23/CEE: Directive 73/23/CEE du Con- Ordonnance sur les matériels seil du 19 février 1973 concernant le rapprochement électriques à basse tension des législations des Etats membres relatives (OMBT; RS 734.26) au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (directive «basse tension»), JO L 77 du 26.3.1973, p. 29 (remplacée à partir du 16.1.2007 par la directive 2006/95/CE, JO L 374 du 27.12.2006, p. 10). Règlement (CE) no 1107/2009: Règlement (CE) Ordonnance sur les produits no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil phytosanitaires (OPPh; du 21 octobre 2009 concernant la mise sur RS 916.161) le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil JO L 309 du 24.11.2009, p.1. Directive 2009/128/CE: Directive 2009/128/CE Les trois ordonnances suidu Parlement européen et du Conseil du 21 octobre vantes: 2009 instaurant un cadre d’action communautaire1. Ordonnance sur les propour parvenir à une utilisation des pesticides compa- duits phytosanitaires tible avec le développement durable JO L 309 du (OPPh; RS 916.161), 24.11.2009, p. 71. 2. Ordonnance 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim; RS 814.81), 3. Ordonnance sur les paiements directs (OPD; RS 910.13)