RO 2016 597
Ordonnance du DETEC
sur la comptabilité des entreprises concessionnaires
(OCEC)
Modification du 5 février 2016
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)
arrête:
I
L’ordonnance du DETEC du 18 janvier 2011 sur la comptabilité des entreprises ferroviaires1 est modifiée comme suit:
Art. 11, al. 1bis et 2
L’activation et l’amortissement d’une installation dont certains éléments sont remplacés ou renouvelés avant l’expiration de la durée d’utilisation peuvent faire l’objet d’une subdivision de l’immobilisation en installation principale et installations secondaires. Les installations secondaires énumérées dans l’annexe ne peuvent être subdivisées sans autorisation. Toute subdivision de l’installation doit figurer dans le compte des immobilisations et des amortissements. 2A la demande de l’entreprise, l’OFT peut autoriser des taux d’amortissement différents si celle-ci:
atteste de conditions de construction et d’exploitation particulières;
justifie que la durée d’utilisation probable s’écarte de la fourchette standard, ou
souhaite amortir des installations secondaires autres que celles qui sont énumérées à l’annexe.
II
L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2016.
5 février 2016 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Doris Leuthard
Annexe
(art. 11) Fourchette des taux d’amortissement
1 Installations sans subdivision prescrite en installations secondaires
1.1 Biens-fonds
1.1.1 Dépenses pour biens-fonds 0,0 0,0 – – 1.1.2 Dédommagements portés à l’actif en rapport avec des biens-fonds1,52,0 67 50 1.2 Constructions destinées à l’exploitation, à l’accès, à la vente, à l’entretien et à l’administration 1.2.1 Bâtiments1,252,0 80 50 1.2.2 Bâtiments en construction légère (hangars) 3,0 5,0 33 20 1.3 Installations et dispositifs 1.3.1 Installations d’entreposage, de lavage 5,0 10,0 20 10 1.3.2 Dispositifs mécaniques et électriques dans les bâtiments ou à ciel ouvert 3,0 20,0 33 5 1.3.3 Dispositifs, couverts ou non, destinés aux installations d’entretien de l’infrastructure 3,0 10,0 33 10 1.4 Ouvrages d’art 1.4.1 Ponts1,25 3,0 80 33 1.4.2 Tunnels1,02,0 100 50 1.4.3 Autres1,25 3,0 80 33 1.5 Voie ferrée 1.5.1 Superstructure de la voie (rails, traverses, ballast) 3,0 4,0 33 25 1.5.2 Branchements, entrées de crémaillère 4,0 20,0 25 5 1.5.3 Infrastructure (sans ouvrages d’art)1,25 4,0 80 25 1.5.4 Câbles, poulies et galets de câble, suspensions de funiculaires et de téléphériques 6,0 20,0 17 5 1.6 Installations du courant de traction et installations motrices 1.6.1 Installations de la ligne de contact 3,0 4,0 33 25 1.6.2 Sous-stations, redresseurs de courant et transformateurs2,0 4,0 50 25 1.6.3 Systèmes de commande et autres installations de courant de traction 3,0 10,0 33 10 1.6.4 Moteurs et freins des funiculaires et des téléphériques (si ces éléments ne sont pas compris dans les installations selon ch. 1.3.2) 3,0 8,0 33 13 1.7 Installations de sécurité 1.7.1 Postes d’enclenchement 4,0 5,0 25 20 1.7.2 Contrôle de la marche des trains 4,0 10,0 25 10 1.7.3 Technique de conduction des installations de sécurité 4,0 10,0 25 10 1.7.4 Equipement des branchements 4,0 20,0 25 5 1.7.5 Installations de passage à niveau et autres 4,0 10,0 25 10 installations de sécurité 1.7.6 Electrotechnique des funiculaires et des téléphériques (si ces éléments ne sont pas compris dans les installations selon ch.
1.6.4) 4,0 20,0 25 5 1.8 Installations à basse tension et de télécommunication 1.8.1 Systèmes de transmission (câblages, connecteurs pour fibres optiques, conducteurs en cuivre, etc.) 3,0 10,0 33 10 1.8.2 Communication de données (réseaux de données), systèmes de communication (GSM-R, systèmes d’information à la clientèle, installations de radio, téléphonie, etc.) 4,0 20,0 25 5 1.8.3 Poste de régulation du trafic 4,0 20,0 25 5 1.8.4 Alimentations électriques (alimentation en courant à basse et à très basse tension, installations de courant auxiliaire et de réserve) 4,0 10,0 25 10 1.8.5 Sécurité et surveillance: installation d’alarme incendie, d’intrusion et de fermeture, signalisation de la ligne de contact 3,0 20,0 33 5 1.8.6 Autres installations à basse tension et télécommunication 4,0 20,0 25 5 1.9 Installations d’accueil et installations à ciel ouvert destinées à l’accès, à l’exploitation et à l’entretien1,5 4,0 67 25 1.9.1 Installations d’accueil (quais, marquises, passages inférieurs et supérieurs, escaliers, rampes, ameublement des quais [y c. équipement des salles d’attente, signalétique, etc.]) 1,5 4,0 67 25 1.9.2 Ascenseurs, escaliers roulants 5,0 20,0 20 5 1.9.3 Autres installations d’accueil1,5 5,0 67 20 1.9.4 Accès du trafic marchandises1,25 4,0 80 25 1.9.5 Installations de débarquement pour la navigation 5,0 10,0 20 10 1.10 Gares de triage (subdivision et fourchettes comme pour le reste de l’infrastructure ferroviaire) 1.11 Véhicules ferroviaires de travail et de service destinés à l’infrastructure2,0 20,0 50 5 1.12 Véhicules routiers et bateaux 1.12.1 Véhicules routiers de travail et de service 10,0 20,0 10 5 1.12.1 Remorques destinées au transport de personnes et d’objets 7,0 10,0 14 10 1.12.3 Bateaux2,5 5,0 40 20 1.13 Appareils de vente et biens meubles (équipement de locaux, appareils et outils) 1.13.1 Appareils de vente, horodateurs, appareils de contrôle des accès et de comptage 10,0 20,0 10 5 1.13.2 Biens meubles, matériel et logiciels informatiques, inventaire des locaux de vente et superstructures mobiles de véhicules 3,0 25,0 33 4 1.14 Si attribué à l’infrastructure selon l’art. 62, al.
2, LCdF2 (location fixée sur la base des coûts) 1.14.1 Installations destinées à l’entretien quotidien du matériel roulant 3,0 20,0 33 5 1.14.2 Usines électriques et lignes de transport 3,0 4,0 33 25 1.14.3 Installations de vente (inventaire des locaux de vente) 3,0 5,0 33 20 1.14.4 Locaux pour exploitations annexes, locaux de service pour entreprises de transport ferroviaire2,0 5,0 50 20
2 Installations avec subdivision prescrite en installations secondaires
Immobilisations Installations secondaires Amortissements
2.1 Véhicules et cabines
2.1.1 Véhicules moteurs ferroviaires électriques2,5 5,0 40 20
2.1.2 Véhicules moteurs ferroviaires et trains
automoteurs à combustion 4,0 7,0 25 14
2.1.3 Voitures de chemins de fer et de funiculaires2,5 5,0 40 20
2.1.4 Cabines de téléphériques 4,0 10,0 25 10
Installations secondaires des installations 2.1.1 à2.1.4: Appareillage électrique destiné à la traction et à la sécurité 5,0 10,0 20 10 Installations de confort 5,0 10,0 20 10 Systèmes d’information des passagers / climatiseurs post-installés 8,0 20,0 13 5 Eléments de construction (notamment de bogies et d’articulation) 10,0 20,0 10 5 Moteurs de traction à combustion 4,0 12,0 25 8 Immobilisations Installations secondaires Amortissements
2.2 Bus
2.2.1 Autobus sauf les
7,0 10,0 14 10 minibus 2.2.2 Minibus 12,0 15,0 8 7 2.2.3 Trolleybus 5,0 10,0 20 10 Installations secondaires des installations 2.2.1 à2.2.3: Installations de confort 5,0 10,0 20 10 Systèmes d’information des passagers 8,0 20,0 13 5