Ordonnance
réglant les contributions à l’exportation
de produits agricoles transformés
(Ordonnance sur les contributions à l’exportation)

Abrogé

Ne bénéficient pas de contributions à l’exportation:

1. les produits de base transformés en préparations alimentaires non usuelles;

2. les produits de base importés sous forme de mélanges ne relevant pas des chap. 4 et 11 du tarif des douanes;

3. les produits qui ne sont pas destinés à l’alimentation humaine;

4. les exportations vers les pays figurant sur la liste des pays les moins avancés arrêtée par les Nations Unies2.