RO 2017 2549
Ordonnance
sur l’entrée et l’octroi de visas
(OEV)
Modification du 5 avril 2017
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 1
Les conditions d’entrée pour un séjour n’excédant pas 90 jours ou à des fins de transit sont régies par l’art. 6 du code frontières Schengen 2.
Art. 21, al. 2
Les contrôles d’identité aux frontières extérieures Schengen lors de l’entrée et la sortie de Suisse par les voies terrestre et aérienne sont régis par l’art. 8 et l’annexe VI, ch. 1 et 2, du code frontières Schengen 3.
Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), version du JO L 77 du 23.3.2016, p.1; modifié par le règlement (UE) 2017/458, JO L 74 du 18.3.2017, p.1.
Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, al. 1.
II
L’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative4 est modifiée comme suit:
Art. 83a, al. 1
Les autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers peuvent renvoyer un étranger dans son Etat d’origine ou de provenance aux conditions prévues dans la directive 2001/40/CE5 lorsqu’une décision exécutoire de renvoi prononcée par un Etat lié par les accords d’association à Schengen6 établit que l’étranger ne répondait pas aux conditions d’entrée visées à l’art. 6, par.1, du code frontières Schengen7.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2017.
5 avril 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Doris Leuthard |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |
Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, version du JO L 149 du 2.6.2001, p. 34.
Ces accords sont mentionnés à l’annexe 3.
Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), version du JO L 77 du 23.3.2016, p.1; modifié par le règlement (UE) 2017/458, JO L 74 du 18.3.2017, p.1.