RO 2017 2647
Ordonnance
sur les amendes d’ordre
(OAO)
Modification du 5 avril 2017
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe1 de l’ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d’ordre1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 7 mai 2017.
5 avril 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |
Annexe 1
(art. 1) Liste des amendes
Art. Ch. 703 .1
Fr.
703. Circuler sans 1. la sonnette prescrite pour les cyclomoteurs