RO 2017 2785
Ordonnance
sur les autorisations dans le domaine des médicaments
(OAMéd)
Modification du 5 avril 2017
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments1 est modifiée comme suit:
Art. 6b Médicaments bénéficiant d’une autorisation cantonale de mise sur le marché
La fabrication des médicaments visés à l’art. 9, al. 2, let. f, LPTh n’est pas soumise au régime de l’autorisation par l’institut.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
5 avril 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Doris Leuthard |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |