RO 2017 4041
Loi fédérale
sur l’imposition du tabac
(LTab)
Modification du 17 mars 2017
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 17 juin 20161,
arrête:
I
La loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac2 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 103 et 131, al. 1, let. a, de la Constitution3, Remplacement d’expressions
A l’art.2, «Direction générale des douanes» est remplacé par «Administration fédérale des douanes (administration des douanes)».
Aux art. 15, al. 1 à3, 17, al. 1, 18, al. 1, 24, al. 1, let. b, et 36, al. 1, let. g, «Direction générale des douanes» est remplacé par «administration des douanes». 3A l’art. 19, al. 1, «Administration fédérale des douanes (administration des douanes)» est remplacé par «administration des douanes».
Art. 10, al. 1, let. b
L’impôt est fixé:
b. pour le tabac à coupe fine et le tabac pour pipe à eau, par kilogramme et en pour-cent du prix de vente au détail;
Art. 32
II. Recours 1 Les voies de droit pour les décisions rendues par les bureaux de douane dans le cadre de la procédure douanière sont régies par la LD4.
Les autres décisions rendues par les bureaux de douane en vertu de la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de
jours, devant la Direction générale des douanes.
Les décisions de première instance rendues par les directions d’arrondissement des douanes en vertu de la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours, devant la Direction générale des douanes.
II
L’annexe III est modifiée comme suit:
Titre Tarif d’impôt pour le tabac à coupe fine et le tabac pour pipe à eau
III
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 17 mars 2017 Conseil des Etats, 17 mars 2017 Le président: Jürg Stahl Le président: Ivo Bischofberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 6 juillet 2017 sans avoir été utilisé.5
La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 20176.
16 août 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
La présidente de la Confédération: Doris Leuthard |
Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr |
La décision de mise en vigueur a fait l’objet d’une procédure de décision simplifiée le 20 juillet 2017.