RO 2017 4999
Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)
Modification du 17 mars 2017
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats du 1er septembre 20161,
vu l’avis du Conseil fédéral du 9 novembre 20162,
arrête:
I
La loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité3 est modifiée comme suit:
Art. 17, al. 2
Lors de l’attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d’achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.
Art. 33b Disposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2017
Les demandes de priorité dans le réseau de transport transfrontalier pour des livraisons au sens de l’art. 13, al. 3, effectuées conformément à l’ancien art. 17, al. 2 4, et qui sont pendantes lors de l’entrée en vigueur de la modification du 17 mars 2017, sont traitées selon l’ancien droit.
Les recours contre les décisions relatives aux demandes visées à l’al.1 sont également traitées selon l’ancien droit.
Les priorités au niveau du réseau de transport transfrontalier pour des livraisons au sens de l’art. 13, al. 3, qui ont été accordées ou qui seront encore accordées sur la