RO 2017 5001
Ordonnance
sur l’approvisionnement en électricité
(OApEl)
Modification du 30 août 2017
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité1 est modifiée comme suit:
Art. 20 Mise en œuvre de la réglementation des priorités pour les fournitures transfrontalières
La société nationale du réseau de transport présente un rapport à l’ElCom sur la mise en œuvre de la réglementation des priorités prévue à l’art. 17, al. 2, LApEl et lui fait une proposition conforme à l’art. 17, al. 5, LApEl pour l’affectation des recettes.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2017.
30 août 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Doris Leuthard |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |