RO 2017 5519
Ordonnance
sur la radio et la télévision
(ORTV)
Modification du 18 octobre 2017
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision1 est modifiée comme suit:
Art. 57
La redevance annuelle par ménage s’élève: francs
pour un ménage privé, à: 365.–
pour un ménage collectif, à: 730.–
Art. 67b
Le chiffre d’affaires annuel minimum pour l’assujettissement d’une entreprise à la redevance s’élève à 500 000 francs.
La redevance annuelle d’une entreprise s’élève par tranche de chiffre d’affaires à:
chiffre d’affaires en francs redevance en francs
Tranche1 de 500 000 à 999 999 365
Tranche 2 de 1 000 000 à 4 999 999 910
Tranche 3 de 5 000 000 à 19 999 999 2 280
Tranche 4 de 20 000 000 à 99 999 999 5 750
Tranche 5 de 100 000 000 à 999 999 999 14 240
Tranche 6 1 000 000 000 et plus 35 590
Art. 86, al. 1
Le remplacement de la redevance de réception par la redevance de radio-télévision (changement de système) aura lieu le 1er janvier 2019.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2017.
18 octobre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |