RO 2017 6135
Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)
Modification du 18 octobre 2017
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires1 est modifiée comme suit:
Art. 55, al. 4, phrase introductive, let. c et e, et 5
Les produits phytosanitaires qui sont homologués selon l’art. 36 doivent être étiquetés conformément aux dispositions étrangères pertinentes. L’étiquette apposée à l’étranger doit rester visible sur l’emballage. Les indications suivantes doivent également figurer sur l’emballage:
la teneur en composés organiques volatils (teneur en COV) conformément à la liste positive des substances figurant à l’annexe1 de l’ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les composés organiques vola-
le numéro de lot et la date de fabrication de la préparation; en ce qui concerne les produits phytosanitaires qui sont homologués à l’étranger selon l’art. 52 (Commerce parallèle) du règlement (CE) no 1107/20093, il y a lieu d’utiliser le numéro de lot et la date de fabrication de la préparation utilisés dans l’Etat membre d’origine selon le règlement précité.
Concernant l’étiquetage visé à l’al. 4, let. a, il est possible d’utiliser les notices d’emploi délivrées par le service d’homologation.
Annexe 11
(art. 55 et 56) Indications sur l’emballage des produits phytosanitaires
Art. Ch. 6
Ne concerne que les textes allemand et italien.