Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée
(OTVA)

Sont réputées objets d’art au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 16, LTVA, les œuvres matérielles de créateurs suivantes:

1. les œuvres picturales, telles que les peintures à l’huile, aquarelles, pastels, dessins, collages ou les œuvres semblables, entièrement exécutées par l’artiste en personne, à l’exclusion des plans et dessins d’architectes ou d’ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des produits manufacturés peints ou décorés, des toiles peintes pour des décors de théâtre, fonds d’ateliers ou usages analogues;

2. les gravures, estampes et lithographies originales, tirées en série limitée, en noir-blanc ou en couleurs, directement d’une ou de plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique;

3. les sérigraphies qui possèdent les caractéristiques d’une œuvre d’art originale et individuelle et sont tirées en série limitée selon des formes de reproduction entièrement élaborées à la main par leur créateur;

4. les œuvres originales de l’art statuaire exécutées entièrement par l’artiste; les fontes de sculptures réalisées en quantité limitée et contrôlées par l’artiste ou ses ayants droit;

5. les tapisseries et textiles muraux faits à la main sur la base d’esquisses originales d’artistes et en quantité limitée;

6. les exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l’artiste et signés par lui;

7. les émaux, entièrement exécutés à la main et produits en quantité limitée, qui sont numérotés et portent la signature de l’artiste ou de l’atelier d’art;

8. les photographies prises par l’artiste, tirées en série limitée par lui ou sous son contrôle et certifiées ou signées par lui;

9. tout objet d’art créé en quantité limitée par l’artiste en personne qui n’est pas mentionné dans les let. a à h ci-dessus.

Sont réputés antiquités les objets mobiliers qui ont plus de 100 ans.

Sont également réputés pièces de collection:

1. les timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et leurs analogues, oblitérés ou non oblitérés et n’étant pas destinés à avoir cours;

2. les collections et pièces de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie ou d’anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique;

3. les véhicules à moteur dont la première mise en service remonte à plus de 30 ans au moment de l’achat;

4. les vins et autres boissons alcooliques millésimés identifiables au moyen de leur numérotation ou de toute autre manière;

5. les objets en métaux précieux ou plaqués de métaux précieux, les pierres précieuses, les pierres gemmes ou similaires, tels que les pièces de bijouterie ou de joaillerie, les montres et les pièces de monnaie qui ont une valeur de collection.

Si le revendeur a acquis les pièces de collection à un prix global, il doit appliquer l’imposition de la marge à la vente de toutes ces pièces de collection.

La contre-prestation provenant de la revente de pièces de collection qui ont été acquises à un prix global doit être déclarée dans le décompte établi pour la période durant laquelle elle a été réalisée. La contre-prestation est imposable dès lors que la somme encaissée dépasse le prix global.

Lorsque des pièces de collection ont été acquises avec d’autres objets à un prix global, l’imposition de la marge n’est applicable que lorsque la part au prix d’acquisition qui se rapporte aux pièces de collection peut être estimée.

Sont réputés journaux et revues électroniques sans caractère publicitaire les produits électroniques, qui:

1. sont proposés en ligne ou sur un support de données;

2. contiennent principalement du texte et des images, et

3. remplissent pour l’essentiel la même fonction que les journaux et les revues imprimés définis à l’art. 50.

Les journaux et revues audio sont également considérés comme des journaux et des revues électroniques sans caractère publicitaire lorsque le texte lu correspond pour l’essentiel au texte original.

Sont réputés livres électroniques sans caractère publicitaire les produits électroniques, qui:

Les livres audio sont également considérés comme des livres électroniques sans caractère publicitaire lorsque le texte lu correspond pour l’essentiel au texte original.

Les produits imprimés ou électroniques ont un caractère publicitaire lorsqu’ils contiennent principalement de la publicité vantant l’activité commerciale de l’éditeur ou d’un tiers qu’il couvre.

Sont réputées tiers couverts par l’éditeur:

1. les personnes et les entreprises pour lesquelles l’éditeur agit ou qu’il domine, ou

2. d’autres personnes étroitement liées de l’éditeur au sens de l’art.³, let. h, LTVA.

Est réputée publicité aussi bien la publicité directe, comme les réclames ou les annonces, que la publicité indirecte, comme les publireportages ou les publicommuniqués.

La déduction de l’impôt préalable fictif est admise lorsque seuls des biens mobiliers identifiables sont acquis à un prix global.

La déduction de l’impôt préalable fictif est exclue lorsque le prix global comprend des pièces de collection (art. 48a) ou des biens mobiliers non identifiables et lorsque la part au prix d’acquisition des biens au sens de l’art. 28a LTVA ne peut pas être estimée.

La déduction de l’impôt préalable fictif est exclue lorsque:

1. la procédure de déclaration prévue à l’art. 38 LTVA a été appliquée au moment de l’acquisition du bien;

2. l’assujetti a importé le bien;

3. des biens au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, et 2 ont été acquis;

4. l’assujetti sait ou devrait savoir que le bien a été importé en franchise d’impôt.

En cas de versement effectué dans le cadre de la gestion du sinistre, la déduction de l’impôt préalable fictif est admise uniquement sur la valeur effective du bien au moment de la reprise.

La méthode des taux de la dette fiscale nette ne peut pas être adoptée par les assujettis qui:

Les assujettis qui établissent leurs décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette ne peuvent pas opter pour l’imposition des prestations visées à l’art. 21, al. 2, ch. 1 à 24, 27, 29 et 30, LTVA. Si l’impôt est néanmoins facturé, le montant indiqué doit être versé à l’AFC, sous réserve de l’art. 27, al. 2, LTVA.

Si aucune annonce n’est faite dans le délai imparti à l’al.¹, l’assujetti doit établir ses décomptes selon la méthode effective pendant trois ans au moins avant de pouvoir passer à la méthode des taux de la dette fiscale nette. Un changement anticipé de méthode est possible lors de chaque modification du taux correspondant de la dette fiscale nette qui n’est pas due à une modification des taux d’imposition fixés aux art. 25 et 55 LTVA.

En cas de passage de la méthode effective à celle des taux de la dette fiscale nette, il n’y a pas de correction sur les stocks, les moyens d’exploitation et les biens d’investissement. Demeure réservée une correction au sens de l’art. 93, lorsque des biens immobiliers sont utilisés, à compter du changement de méthode, dans une plus faible mesure pour une activité donnant droit à la déduction de l’impôt préalable.

En cas de passage de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective, il n’y a pas de correction sur les stocks, les moyens d’exploitation et les biens d’investissement. Demeure réservé un dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable au sens de l’art. 32 LTVA, lorsque des stocks, des moyens d’exploitation ou des biens d’investissement sont utilisés, à compter du changement de méthode, dans une plus large mesure pour une activité donnant droit à la déduction de l’impôt préalable.

L’impôt sur la valeur résiduelle des biens immobiliers au moment de la radiation du registre des assujettis doit être décompté au taux normal en vigueur à ce momentlà, si:

L’assujetti qui établit ses décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale nette et qui, au moment de la reprise, n’affecte pas ou dans une moindre mesure par rapport à l’aliénateur l’ensemble ou une part de patrimoine repris dans le cadre de la procédure de déclaration selon l’art. 38 LTVA à une activité donnant droit à la déduction de l’impôt préalable doit procéder comme suit:

L’assujetti a le droit d’appliquer deux taux de la dette fiscale nette, si:

Dans les cas régis par l’art. 19, al. 2, LTVA, la contre-prestation globale peut être décomptée au taux de la dette fiscale nette autorisé qui s’applique à la prestation principale. Si toutes les prestations sont soumises au même taux d’imposition en vertu de l’art. 25 LTVA, la contre-prestation globale doit être décomptée au taux de la dette fiscale nette supérieur autorisé, sauf si l’assujetti peut apporter la preuve de la part de chaque prestation par rapport à la prestation globale.

Si la part du chiffre d’affaires réalisé avec une activité accessoire usuelle dans cette branche, ou avec plusieurs activités accessoires usuelles dans cette branche pour lesquelles le même taux de la dette fiscale nette serait applicable en vertu de l’ordonnance de l’AFC, dépasse 50 % du chiffre d’affaires provenant de l’activité principale imposable et des activités accessoires imposables usuelles, les art. 86 à 88 s’appliquent au décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette.

Les assujettis qui établissent leurs décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale nette et qui acquièrent des biens mobiliers identifiables sur lesquels l’impôt n’a pas été répercuté ouvertement, peuvent appliquer, lors de la vente de ces biens, la procédure de mise en compte de l’impôt préalable fictif proposée par l’AFC. Cette procédure ne s’applique pas aux véhicules d’occasion dont le poids ne dépasse pas 3500 kg, ni aux biens:

1. acquis par l’assujetti dans le cadre de la procédure de déclaration auprès d’un assujetti qui établit ses décomptes selon la méthode effective;

2. à propos desquels l’assujetti sait ou devrait savoir qu’ils ont été importés en franchise d’impôt;

3. acquis par l’assujetti sur le territoire suisse en franchise d’impôt;

4. acquis par l’assujetti dans le cadre d’une gestion du sinistre, lorsque le montant des paiements effectués dépasse la valeur effective des biens au moment de la reprise.

La procédure définie à l’al.² s’applique par analogie lorsque des pièces de collection (art. 48a) sont vendues.

Si un bien immobilier n’est plus affecté à une activité entrepreneuriale de l’assujetti ou est désormais affecté à une activité exclue du champ de l’impôt selon l’art. 21, al. 2, LTVA, l’impôt doit être décompté sur la valeur résiduelle au taux normal en vigueur à ce moment, si:

Sous réserve de l’art. 93, les prestations fournies à des personnes étroitement liées doivent être traitées de la manière suivante en cas de décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette:

1. abrogée

2. abrogée

L’al.² s’applique aux personnes étroitement liées qui sont des membres du personnel.

Les prestations qui doivent être déclarées dans le certificat de salaire pour les impôts directs sont toujours considérées comme fournies à titre onéreux. L’impôt doit être calculé sur le montant déterminant pour les impôts directs.

Les institutions analogues au sens de l’art. 37, al. 5, LTVA sont notamment les syndicats intercommunaux et autres regroupements de collectivités publiques, les paroisses, les écoles et les internats privés, les cliniques privées, les centres de soins médicaux, les centres de réadaptation, les maisons de cure, les organisations Spitex privées, les homes pour personnes âgées, les établissements médico-sociaux, les résidences pour les aînés, les entreprises actives dans le domaine social comme les ateliers pour personnes handicapées, les foyers et les écoles spéciales, les exploitants d’installations sportives ou de centres culturels subventionnés par des collectivités publiques, les assurances immobilières cantonales, les coopératives de fourniture d’eau, les entreprises de transports publics, les corporations forestières de droit privé subventionnées par des collectivités publiques, les organisateurs de manifestations culturelles ou sportives occasionnelles, les associations selon les art. 60 à 79 du code civil (CC)⁴ et les fondations au sens des art. 80 à 89bis CC.

Les assujettis qui établissent leurs décomptes au moyen des taux forfaitaires ne peuvent pas opter pour l’imposition des prestations visées à l’art. 21, al. 2, ch. 1 à 24, 27, 29 et 30, LTVA. Si l’impôt est néanmoins facturé, le montant indiqué doit être versé à l’AFC, sous réserve de l’art. 27, al. 2, LTVA.

Les services autonomes au sens de l’art. 12, al. 1, LTVA qui se regroupent pour former un seul sujet fiscal (art. 12, al. 2, LTVA), peuvent établir leurs décomptes selon la méthode des taux forfaitaires.

La méthode des taux forfaitaires doit être conservée pendant trois périodes fiscales au moins. L’assujetti qui choisit la méthode effective ne peut passer à la méthode des taux forfaitaires qu’après dix ans au plus tôt. Un changement de méthode anticipé est possible lors de chaque modification du taux forfaitaire correspondant qui n’est pas due à une modification des taux d’imposition fixés aux art. 25 et 55 LTVA.

En cas de passage du décompte selon les contre-prestations reçues au décompte selon les contre-prestations convenues, l’assujetti doit, dans la période de décompte suivant ce passage, décompter les créances existantes au moment du passage au moyen des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires autorisés.

L’autorisation est délivrée si l’assujetti:

3. ne concerne que le texte italien.

4. présente régulièrement, dans les décomptes d’impôt périodiques remis à l’AFC, des excédents d’impôt préalable dépassant 10 000 francs par an provenant d’importations et d’exportations de biens au sens de la let. b et qui résultent du paiement de l’impôt sur les importations à l’AFD, et Titre précédant l’art. 121a