Ordonnance
sur l’intégration des étrangers
(OIE)

Le SEM peut verser le forfait prévu à l’al.¹ sur la base d’une conventionprogramme en faveur des programmes d’intégration cantonaux. La Confédération verse le forfait aux cantons deux fois par année sur la base du nombre de décisions effectives concernant les personnes visées à l’al.¹; les chiffres de la banque de données sur le financement de l’asile (Finasi) au 1er juin et au 1er décembre sont déterminants.

Abrogé

La Confédération demande le remboursement des contributions visées à l’art. 55, al. 2 et 3, LEtr lorsque les conditions suivantes sont réunies:

1. le canton n’a pas mis en œuvre les objectifs de prestations et d’efficacité convenus ou ne les a mis en œuvre que de manière insuffisante;

2. il est impossible de remédier à ce manquement;

3. le canton n’apporte pas la preuve qu’il n’a commis aucune faute.

Si le canton ne remplit toujours pas les objectifs en matière de prestations et d’efficacité dans le délai supplémentaire convenu et qu’il n’est pas en mesure de prouver qu’il n’a commis aucune faute, il rembourse à la Confédération les contributions visées à l’art. 55, al. 2 et 3, LEtr.

Si le canton a atteint les objectifs convenus et que les contributions ne sont pas épuisées, il en utilise le solde conformément à l’affectation prévue dans un délai de deux ans à compter de la fin du programme d’intégration cantonal. À l’expiration de ce délai, il rembourse à la Confédération le solde restant.