RO 2017 6607

Ordonnance
relative à la loi fédérale sur l’encouragement
de la recherche et de l’innovation
(Ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation,
O-LERI)

Modification du 15 novembre 2017

Le Conseil fédéral suisse
arrête:

I

L’ordonnance du 29 novembre 2013 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 10, al. 4, 2e phrase, 15, al. 6, 16, al. 6, 2e phrase, 19, al. 2, let. d, 23, al. 2, 29, al. 2, 47, al. 1, et 56 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)², vu l’art.¹, al. 5, de la loi du 17 juin 2016 sur Innosuisse (LASEI)³, Remplacement d’expressions Dans tout l’acte:

«Commission pour la technologie et l’innovation» est remplacé par «Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires;
«CTI» est remplacé par «Innosuisse», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires;
«Conseil suisse de la science et de l’innovation» est remplacé par «Conseil suisse de la science»;
«CSSI» est remplacé par «CSS».

Titre précédant l’art. 26

Chapitre 3 Encouragement de l’innovation

(art. 18 à 25 LERI; art. 23 LASEI)

Art. 26, al. 2

Il coordonne cette activité avec Innosuisse et d’autres services fédéraux et veille à intégrer l’économie et les organes des hautes écoles de manière appropriée.

Art. 26a Siège d’Innosuisse

(art.¹, al. 5, LASEI) Innosuisse a son siège à Berne.

Art. 28

Abrogé

Art. 29, titre

Contributions d’Innosuisse en faveur de projets d’innovation (art. 19 LERI)

Art. 30, al. 1, phrase introductive

Innosuisse peut, à titre exceptionnel, fixer la participation du partenaire chargé de la mise en valeur aux coûts du projet à moins de 50 %:

Art. 31 et 32

Abrogés Titre précédant l’art. 37

Section 3 Contributions d’Innosuisse aux coûts de recherche indirects

(art. 23, al. 2, LERI)

Art. 38 Ordonnance sur les contributions

Innosuisse définit les modalités de l’allocation de contributions aux coûts de recherche indirects dans son ordonnance sur les contributions.

Art. 44

Abrogé

Art. 50 Information et conseil

Le SEFRI peut informer les organes de recherche, les organisations et les entreprises domiciliées en Suisse sur les activités soutenues par la Confédération concernant les programmes et projets internationaux et les conseiller dans l’élaboration et le dépôt de demandes.

Art. 54, al. 2

Il coordonne cette activité avec les services responsables de la politique extérieure du Département fédéral des affaires étrangères et les autres services de la Confédération intéressés; il consulte le FNS et Innosuisse, notamment en ce qui concerne les tâches qui leur sont déléguées respectivement aux art. 30 LERI et 3, al. 3, LASEI.

Art. 60, al. 2

Les institutions chargées d’encourager la recherche et l’administration fédérale rendent compte, dans leurs rapports au sens de l’art. 52 LERI, de l’intégration des objectifs de la Confédération en matière de développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement dans leur activité d’encouragement; Innosuisse en fait de même dans son rapport de gestion selon l’art.⁷, al. 1, let. o, LASEI.

II

L’ordonnance du DEFR du 7 décembre 2010 sur l’indemnisation des membres de la CTI⁴ est abrogée.

III

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

IV

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

15 novembre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

Annexe

(ch. III) Modification d’autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁵ Insérer à l’annexe¹, let. B, ch. VI, le ch. 2.2.11 2.2.11 Schweizerische Agentur für Innovationsförderung Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation Agenzia svizzera per la promozione dell’innovazione Agentura svizra per la promoziun da l’innovaziun Annexe 2, ch. 1.1, remplacer «Conseil suisse de la science et de l’innovation (CSSI)» comme suit:

Département Commission compétent … DEFR … … Conseil suisse de la science (CSS) … Annexe 2, ch. 2: supprimer la mention suivante Département Commission extraparlementaire Type Président Vice-président Membre compétent (100 %) (100 %) (100 %) en francs en francs en francs … DEFR Commission pour la technologie et M2/B 225 000 160 000 135 000 l’innovation … 2. Ordonnance du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche⁶

Art. 4, al. 1, let. f

Le Secrétariat général exerce les fonctions définies à l’art. 42 LOGA et les fonctions centrales suivantes:

f. défense, au sein du département, des intérêts du propriétaire à l’égard du domaine des EPF (art. 15a à 15c), de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse, art. 15d), de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (art. 15e), de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (art. 15f), de SIFEM SA (Swiss Investment Fund for Emerging Markets, art. 15i) et d’Identitas SA (société anonyme chargée de la gestion de la Banque de données sur le trafic des animaux). Le département règle la collaboration entre l’organe du secrétariat général désigné à cet effet et les offices spécialisés.

Art. 15d Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation

1 Innosuisse est l’organe de la Confédération chargé d’encourager l’innovation fondée sur la science dans toutes les disciplines représentées dans les établissements

de recherche du domaine des hautes écoles selon l’art.⁴, let. c, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation⁷.

L’organisation et les tâches d’Innosuisse sont régies par la loi du 17 juin 2016 sur Innosuisse⁸.

3. Ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles⁹ Remplacement d’expressions

À l’art.¹⁰, al. 1, «de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI)» est remplacé par «de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse)».

Dans tout l’acte, «CTI» est remplacé par «Innosuisse», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

4. Ordonnance du 12 septembre 2014 relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes-cadres de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation¹⁰

Art. 6, al. 1, phrase introductive, et 3, let. a

Le SEFRI, ainsi que l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse) dans le cadre de l’art.³, al. 3, de la loi du 17 juin 2016 sur Innosuisse (LASEI)¹¹, peuvent octroyer des contributions pour la participation à des initiatives, programmes ou projets visés à l’art.¹, al. 1, let. b et c, ou pour la préparation d’une telle participation:

Elles sont octroyées pour les dépenses suivantes:

a. frais de personnel sur la base des rémunérations effectives jusqu’à concurrence des montants maximaux prévus dans le barème d’Innosuisse;

Art. 7 Contrôle, évaluation et rapports

Le SEFRI et Innosuisse contrôlent l’utilisation faite de leurs contributions.

Ils veillent à ce que la participation suisse aux activités visées à l’art.¹, al. 1, soit évaluée.

Ils font périodiquement rapport au Conseil fédéral.

Art. 8 Contributions à des participations sur le mode projet par projet

Le SEFRI, ainsi qu’Innosuisse dans le cadre de l’art.³, al. 3, LASEI¹², peuvent octroyer des contributions pour la participation aux activités visées à l’art.¹, al. 1, sur le mode projet par projet dans la mesure où l’UE admet que la Suisse y participe en tant que pays tiers ou en tant qu’Etat partiellement associé.

Art. 10 Abs. 1

Le SEFRI, ainsi qu’Innosuisse dans le cadre de l’art.³, al. 3, LASEI¹³, peuvent octroyer sur demande aux établissements de recherche du domaine des hautes écoles, aux établissements de recherche sans but lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles et autres institutions non commerciales ainsi qu’aux entreprises ayant leur siège en Suisse des contributions pour le soutien de projets. Le SEFRI peut aussi octroyer des contributions pour la préparation de propositions de projet.

Art. 11, al. 2, let. a

Les contributions pour le soutien de projets peuvent être allouées:

a. aux frais de personnel, en application des barèmes habituels des établissements de recherche du domaine des hautes écoles et des établissements de recherche sans but lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles; ces barèmes s’appliquent également aux autres institutions non commerciales; pour les entreprises, les barèmes habituels s’appliquent jusqu’à concurrence des montants maximaux prévus par Innosuisse;

Art. 12 Requêtes et décision

Les institutions déposent au SEFRI toutes les requêtes de projet issues de leur sein par l’intermédiaire d’un service centralisé; lorsque les requêtes sont traitées par Innosuisse dans le cadre de l’art.³, al. 3, LASEI¹⁴, elles sont déposées auprès d’Innosuisse.

Elles tiennent le SEFRI ou Innosuisse informés des propositions de projet déposées à la Commission européenne ou à l’organisme de financement compétent.

Le SEFRI et Innosuisse peuvent fixer des dates limites de dépôt des requêtes. Ils publient ces dates sur leur site internet respectif15.

Les contributions sont octroyées par voie de décision ou de contrat.

Art. 14, al. 1, let. b, et 3

Les contributions octroyées aux participants peuvent se composer:

b. de la part versée par le SEFRI ou par Innosuisse au titre de mesure d’accompagnement au sens de l’art.⁶ en cas d’association de la Suisse aux programmes-cadres de recherche.

Les contributions aux activités pour lesquelles le SEFRI ou Innosuisse versent des contributions au titre de mesures d’accompagnement en cas d’association sont régies par l’art.⁶, al. 3. Les contributions aux autres activités sont régies par l’art.¹¹, al. 2.

5. Ordonnance du 12 juin 2015 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises¹⁶

Art. 4, al. 4

Les prestations de l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE), de Switzerland Global Enterprise (S-GE) et de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse) ne donnent pas lieu à un double subventionnement tel que visé à l’al.², let. a, ch. 2.

Ordonnancerelative à la loi fédérale sur l’encouragementde la recherche et de l’innovation(Ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation,O-LERI)

I