RO 2017 707
Ordonnance
sur le Service de renseignement de la Confédération
(OSRC)
Modification du 3 mars 2017
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 4 décembre 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération1 est modifiée comme suit:
Art. 15
Abrogé
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2017.
3 mars 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Doris Leuthard |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |