RO 2017 775
Ordonnance
sur l’impôt anticipé
(Ordonnance sur l’impôt anticipé, OIA)
Modification du 10 mars 2017
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 19 décembre 1966 sur l’impôt anticipé1 est modifiée comme suit:
Art. 14a, al. 2 et 3
Sont des sociétés d’un groupe, les sociétés dont les comptes annuels sont intégralement ou partiellement consolidés dans les comptes du groupe conformément à des normes comptables reconnues.
L’al.1 n’est pas applicable:
si une société suisse d’un groupe garantit une obligation d’une société étrangère du groupe, et
si, à la date de clôture du bilan, les fonds transférés à la société suisse du groupe par la société étrangère du groupe excèdent le capital propre de cette dernière.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2017.
10 mars 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Doris Leuthard |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |