RO 2018 3137
Ordonnance
relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités
et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés
par la Suisse en tant qu’Etat hôte
(Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH)
Modification du 15 août 2018
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’Etat hôte1 est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 1, phrase introductive
Se voient accorder l’ensemble ou, en consultation avec les bénéficiaires institutionels concernés, certains des privilèges, des immunités et des facilités prévus à l’art. 3 LEH, conformément au droit international et aux usages internationaux, les bénéficiaires institutionnels suivants:
Art. 24, al. 2, phrase introductive
Les privilèges, les immunités et les facilités sont accordés aux bénéficiaires institutionnels suivants, aux personnes appelées en qualité officielle auprès d’eux et aux personnes autorisées à accompagner ces dernières par la conclusion d’un accord entre le Conseil fédéral et le bénéficiaire institutionnel ou exceptionnellement par décision unilatérale du Conseil fédéral:
Art. 25, al. 2, let. a
La requête doit contenir les éléments suivants:
a. le projet d’acte d’acquisition, à savoir notamment le projet d’acte de vente, d’acte octroyant un droit d’emption ou de contrat de bail de longue durée, une promesse de vente signée ou un acte de donation;
II
La présente ordonnance entre en vigeur le 1er janvier 2019.
15 août 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Alain Berset |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |