RO 2018 3575
Ordonnance
portant mise en vigueur partielle de la modification
du 18 mars 2016 de la loi sur les produits thérapeutiques
du 21 septembre 2018
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III, al. 2, de la modification du 18 mars 20161 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)2, arrête:
Article unique 1 La modification du 18 mars 2016 de la LPTh entre en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve des al. 2 et 3. 2 Les art. 26, al. 2bis, let. a, et 30 LPTh entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3 Les art. 33, 55, 56, 82, al. 1, 86, al. 1, let. h, LPTh, l’art. 49, al. 1 et 3, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation3 (ch. II.3.) et les modifications de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie4 (ch. II.4.) entreront en vigueur ultérieurement.
21 septembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Alain Berset |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |