RO 2018 3935
Ordonnance
réglant les contributions à l’exportation
de produits agricoles transformés
(Ordonnance sur les contributions à l’exportation)
Modification du 21 septembre 2018
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 23 novembre 2011 sur les contributions à l’exportation1 est modifiée comme suit:
Art. 9 Réservation des moyens à disposition pour décembre 2018
Pour les requérants qui avaient bénéficié de contributions à l’exportation en décembre 2017, un montant est réservé pour le mois de contributions de décembre 2018. L’AFD réserve à cette fin 75 % des moyens à disposition et communique aux requérants le montant sur lequel ils peuvent compter.
La réservation des moyens s’effectue sur la base:
du type et de la quantité des produits de base visés à l’art.1 qui ont été exportés par le requérant en décembre 2017, et
des taux des contributions à l’exportation non réduits en vigueur au moment de la réservation.
Si les montants réservés conformément à l’al. 2 sont supérieurs à 75 % des moyens à disposition pour décembre 2018, ils sont réduits en fonction des montants versés au requérant en décembre 2017. L’AFD veille à ce que les montants inférieurs ou égaux à 8000 francs ne soient pas réduits.
25 % des moyens à disposition sont réservés pour les requérants:
à qui il n’a pas été alloué de contributions à l’exportation en décembre 2017;
qui ont épuisé le montant réservé.
Les montants réservés en vertu de l’al.1 pour lesquels aucune demande de contributions à l’exportation n’a été déposée le 28 février 2019 au plus tard peuvent être utilisés conformément à l’al. 4.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2018.
21 septembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Alain Berset |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |