RO 2018 47
Règlement
du Tribunal fédéral
(RTF)
Modification du 27 novembre 2017
Le Tribunal fédéral
arrête:
I
Le règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral1 est modifié comme suit:
Art. 47, al. 7
Lorsqu’une affaire compte au moins 20 parties à la procédure, les arrêts, les dispositifs et les ordonnances qui doivent être cosignés par le greffier peuvent être notifiés au moyen d’une copie légalisée par lui. L’original est signé conformément aux al. 2,
et 6 et archivé au Tribunal fédéral.
II
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2018.
27 novembre 2017 Au nom du Tribunal fédéral suisse: Le président, Ulrich Meyer Le secrétaire général, Paul Tschümperlin