RO 2018 5083
Règlement
sur l’assurance-invalidité
(RAI)
Modification du 30 novembre 2018
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité1 est modifié comme suit:
Art. 56 Locaux pour les organes d’exécution
L’office fédéral charge compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG) d’acquérir ou de construire, à charge des comptes ordinaires de l’AI, les locaux nécessaires aux organes d’exécution de l’assurance-invalidité, lorsqu’il en résulte à long terme des économies pour les comptes d’exploitation. Ces locaux constituent des actifs d’exploitation de l’assurance-invalidité.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.
30 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Alain Berset |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |