Source

Modifie: Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (RS 510.911, 2009-824), Ordonnance sur la protection civile (RS 520.11, 2003-758)

RO 2018 641

Ordonnance
sur les systèmes d’information de l’armée
(OSIAr)

Modification du 10 janvier 2018

Le Conseil fédéral suisse
arrête:

I

L’ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée1 est modifiée comme suit:

Préambule

vu l’art. 186 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA)2, vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)3, vu l’art. 75, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)4, vu l’art. 27, al. 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)5, Remplacement d’expressions

Aux art. 5, al. 1 et 3 à9, 62, al. 2, 64, phrase introductive, et 70l, al. 2, «Etat-major de conduite de l’armée» est remplacé par «Groupement Défense», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

Aux art. 15, al. 2, 18, 20, al. 2, 22, 23, 25, al. 2, 27 et 28, «Etat-major de l’armée» est remplacé par «Groupement Défense», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

Aux art. 30, al. 2, 32 et 33, al. 1, «Forces terrestres» est remplacé par «Groupement Défense», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

Aux art. 34b, 34d et 34e, «cen comp SWISSINT» est remplacé par «Groupement Défense», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

Aux art. 50, 53, al. 2, 55 et 56, al. 1, «BAC» est remplacé par «Groupement Défense», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

Aux art. 72i, al. 2, 72iter et 72iquater, al. 2, «OCMHA» est remplacé par «Groupement Défense».

Art. 1, phrase introductive et let. d

La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles dans les systèmes d’information et lors de l’engagement de moyens de surveillance au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), notamment au sein de l’armée et de l’administration militaire par:

d. les tiers accomplissant des tâches liées au domaine militaire ou pour le DDPS.

Art. 2, titre et al. 2

Principes du traitement des données non sensibles et mise en réseau des systèmes d’information

Les systèmes d’information visés uniquement dans la présente ordonnance font également partie du réseau mentionné à l’art. 4 LSIA. Le transfert de données d’un système à un autre aux conditions fixées à l’art.4, al. 2, let. b, LSIA peut notamment être opéré tant entre lesdits systèmes qu’entre ces derniers et les systèmes d’information réglés dans la LSIA.

Insérer les art. 2a et 2b avant le titre du chap.2

Art. 2a Maîtres du fichier et organes responsables des systèmes d’information du Groupement Défense

(art. 186, al. 1, let. a, LSIA) Les unités administratives mentionnées dans l’annexe1 sont les maîtres du fichier et organes fédéraux responsables d’assurer la protection des données en rapport avec les systèmes d’information exploités par le Groupement Défense conformément à la LSIA ou à la présente ordonnance.

Art. 2b Regroupement technique des systèmes d’information du Groupement Défense

(art.4, 5 et 186, al. 2, let. a, LSIA) Plusieurs systèmes d’information peuvent être regroupés du point de vue technique, et exploités avec une plateforme, une infrastructure, une application ou une base de données unique, dans la mesure où:

a. ils sont exploités conformément aux dispositions de la LSIA ou de la présente ordonnance par le Groupement Défense ou par l’une de ses unités administratives subordonnées;

  1. le maître du fichier et l’organe fédéral responsable d’assurer la protection des données pour chacun des systèmes d’information concernés sont une seule et même unité administrative;

  2. les dispositions en vigueur pour chaque système d’information concernant la protection des données, notamment celles de la LSIA et de la présente ordonnance, sont respectées sans élargissement ni de l’ampleur et du but du traitement des données ni des droits d’accès;

  3. le règlement de traitement édicté pour chacun des systèmes d’information concernés atteste que les exigences visées à la let. c sont satisfaites et expose comment elles le sont.

Titre précédant l’art.3

Chapitre 2 Systèmes d’information sur le personnel

Section 1 Système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection

civile

Art. 3, al. 1, let. a

La Confédération supporte les coûts:

a. de l’exploitation et de la maintenance du Système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (SIPA);

Art. 4 Données

(art. 14 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le SIPA figure à l’annexe 1a.

Les données visées à l’annexe 1a, ch. 1.8 et 2.7, ne sont recueillies qu’avec l’accord des personnes concernées.

Sitôt leur attribution connue, les militaires des formations soumises à des obligations de disponibilité permanente communiquent spontanément et dans un délai de

jours au commandant responsable leurs numéros de téléphone, leurs adresses électroniques et celle de leur domicile ou toute modification de ces données.

L’Office fédéral de la protection de la population, ainsi que les services fédéraux et cantonaux compétents pour la protection civile traitent, dans le SIPA et à des fins administratives, notamment en vue d’une prise de contact et du décompte de salaire, les données marquées d’un astérisque dans l’annexe 1a relatives aux personnes qui, au sein de la protection civile et sans pouvoir prétendre à des allocations pour perte de gain:

  1. sont mises à contribution pour des engagements de durée limitée;

  2. assurent des formations;

  3. prennent part à des formations;

  4. sont actives en tant que comptables.

Art. 5, al. 1bis

Entant que service compétent de l’administration militaire, le Groupement Défense collecte, conformément à l’art. 32c, al. 4, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)6, les communications de l’office central en se servant d’une interface automatisée avec le Système d’information pour la gestion intégrée des ressources (PSN).

Art. 6, titre

Données (art. 26 LSIA)

Art. 7, let. j

L’organe responsable du service sanitaire de l’armée collecte les données destinées à être versées au SIMED auprès:

j. du service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes au DDPS à partir des résultats des examens concernant l’état de santé physique ou mental de la personne à évaluer;

Art. 10a Système d’information de médecine aéronautique

(art. 44 LSIA) La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information de médecine aéronautique (MEDIS FA) figure à l’annexe 5a.

Art. 15, al. 1

Le Système d’information sur les contacts avec l’étranger (openIBV) sert à la gestion de la procédure d’autorisation de tous les contacts avec l’étranger des personnes visées à l’art.1, al. 2, de l’ordonnance du 24 juin 2009 concernant les relations militaires internationales7, à l’évaluation de ces contacts et des rapports de voyage, ainsi qu’à l’organisation et à l’évaluation des visites de personnes, d’autorités et d’organisations étrangères.

Art. 17 Collecte de données

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées à l’openIBV auprès de la personne concernée et auprès de ses supérieurs directs et indirects.

Art. 34 Conservation des données

Les données du SIPONT sont conservées pendant dix ans après leur saisie.

Art. 34a Organe responsable

Le Groupement Défense exploite le Système d’information pour l’administration des engagements à l’étranger (HYDRA).

Titre précédant l’art. 35

Chapitre 3 Systèmes d’information et de conduite

Section 1 Systèmes d’information et de conduite visés dans la LSIA

Art. 37 Système d’information pour l’administration des prestations

(art. 86 LSIA) La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information pour l’administration des prestations (MIL Office) figure à l’annexe 16.

Art. 38, titre, al. 1, 2, phrase introductive, et 3, phrase introductive et let. c

Système d’information pour la gestion des compétences (art. 92 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information pour la gestion des compétences (SIGC) figure à l’annexe 17.

Une interface permet de collecter les données destinées au SIGC dans les systèmes d’information suivants:

Les données du SIGC sont accessibles aux ayants droit suivants:

c. les services et responsables du personnel compétents ainsi que les personnes au sein du DDPS chargées de la planification et du développement des cadres et de la gestion des compétences, pour l’accomplissement de leurs tâches légales.

Chap.3, section 2 (art. 43 à 47) Abrogée

Art. 48, al. 1bis et 2

Certaines données non sensibles provenant de l’AIS (annexe 23, ch. 1, 2, 4, 5 et 14) sont, en vue d’être communiquées à des fournisseurs externes de prestations, traitées dans une banque auxiliaire de l’AIS.

Le Groupement Défense exploite le SIC.

Art. 51, al. 1

Le Groupement Défense donne accès aux données suivantes du SIC:

a. aux utilisateurs du réseau informatique du DDPS: données figurant aux ch. 1 à 27 de l’annexe 23;

  1. aux personnes responsables de la gestion du réseau informatique du DDPS: données figurant aux ch. 28 à 32 de l’annexe 23;

  2. au Système d’information «Conduite depuis Berne» (FABIS): données figurant au ch. 1 de l’annexe 33c;

  3. au Système d’information «Plateforme militaire» (MIL PLATTFORM): données figurant au ch. 1 de l’annexe 33d.

Art. 57a But et organe responsable

Le Système militaire de dosimétrie (SMD) sert à la saisie et au contrôle centralisés des valeurs d’alerte et des valeurs limites des doses de rayonnement auxquelles les militaires et les membres du personnel du DDPS sont exposés au cours de l’instruction ou d’un engagement.

Le Groupement Défense exploite le SMD.

Art. 57b Données

La liste des données contenues dans le SMD figure à l’annexe 24a.

Art. 57c, phrase introductive

Les militaires compétents pour exploiter le SMD ainsi que leurs homologues du personnel du DDPS collectent les données destinées au SMD:

Art. 57d, phrase introductive et let. a

Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SMD aux organes et personnes suivants:

a. les experts en radioprotection du Centre de compétences de l’armée chargé de l’élimination des armes nucléaires, biologiques et chimiques ainsi que de la destruction des munitions non explosées et du déminage (cen comp NBC- DEMUNEX);

Art. 57e Conservation des données

Les données contenues dans le SMD sont conservées pendant cinq ans au plus après leur saisie.

Titre précédant l’art. 58

Chapitre 4 Systèmes d’information pour l’instruction

Section 1 Systèmes d’information pour l’instruction visés dans la LSIA

Art. 58 Systèmes d’information pour les simulateurs

(art. 122 LSIA) La liste des données personnelles contenues dans les systèmes d’information pour les simulateurs (SISIM) figure à l’annexe 25.

Art. 59 Système d’information pour la gestion de l’instruction

(art. 128 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information pour la gestion de l’instruction (LMS DDPS) figure à l’annexe 26.

Les données destinées à être versées au LMS DDPS peuvent être collectées dans la base centralisée des identités, conformément à l’art.13 de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération8, pour autant que l’annexe 26 le prévoie.

Insérer avant le titre de la section 2 du chap.4

Art. 61a Système d’information pour l’instruction et le perfectionnement aéronautiques

La liste des données contenues dans le Système d’information pour l’instruction et le perfectionnement aéronautiques (SPHAIR-Expert) figure à l’annexe 28a.

Art. 62, al. 1

Le Système d’information pour l’instruction de conduite (SIIC) sert à contrôler l’instruction, à analyser les résultats de cette dernière et à organiser les examens.

Art. 65, al. 1, phrase introductive et let. b, et 2, let. a

Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIIC aux services et aux personnes responsables:

b. de la coordination des examens pour les divers modules.

Il communique les données du SIIC:

a. à l’organe civil responsable de l’établissement du certificat attestant la réussite d’un module donné;

Art. 66 Conservation des données

Les données du SIIC sont conservées pendant cinq ans après leur saisie.

Chap.4, sections3 et 4 (art. 66a à 66j) Abrogées Titre précédant l’art. 67

Chapitre 5 Systèmes d’information sur la sécurité

Section 1 Systèmes d’information sur la sécurité visés dans la LSIA

Art. 67, al. 2

Les données suivantes du SICSP sont communiquées aux systèmes d’information mentionnés:

  1. au FABIS: données figurant au ch. 2 de l’annexe 33c;

  2. au MIL PLATTFORM: données figurant au ch. 2 de l’annexe 33d.

Art. 68 Système d’information sur le contrôle de sécurité industrielle

(art. 152 LSIA)

La liste des données personnelles extraites du SICSP contenues dans le Système d’information sur le contrôle de sécurité industrielle (SICSI) figure aux ch. 1 à 16 de l’annexe 31, celle des données concernant les entreprises aux ch. 17 à 50 de l’annexe 31.

Les données nécessaires à l’identification de la personne concernée, fixées aux ch. 1 à10 de l’annexe 31, peuvent être communiquées, avec la décision relative au contrôle et le niveau de sécurité accordé, au préposé à la sauvegarde du secret de l’employeur de ladite personne.

Art. 69, al. 2

Les données nécessaires à l’identification de la personne concernée, fixées aux ch. 1 à10 de l’annexe 32, peuvent être communiquées, avec la décision relative au contrôle et le niveau de sécurité accordé, aux autorités de sûreté du pays hôte chargées de traiter les demandes.

Insérer avant le titre de la section 2 du chap.5

Art. 70bis Système de journal et de rapport de la Sécurité militaire

La liste des données personnelles contenues dans le Système de journal et de rapport de la Sécurité militaire (JORASYS) figure à l’annexe 33bis.

Art. 70a But et organe responsable

Le Système électronique d’alerte (e-Alarm) sert à convoquer les membres des états-majors de crise et les militaires des formations soumises à des obligations de disponibilité permanente.

Le Groupement Défense exploite l’e-Alarm.

Art. 70b Données

La liste des données contenues dans l’e-Alarm figure à l’annexe 33a.

Art. 70c, phrase introductive

Les personnes responsables de l’e-Alarm collectent les données:

Art. 70d, phrase introductive

Les données ci-après de l’e-Alarm sont communiquées aux personnes et organes suivants:

Art. 70e, phrase introductive

Les données saisies dans l’e-Alarm sont conservées au plus tard:

Art. 70f, al. 2

Le Groupement Défense exploite le HARAM.

Art. 70l, al. 1

Le FABIS sert de système d’information pour la conduite opérationnelle de l’armée dans toutes les situations. Il traite des données en vue:

  1. de l’identification biométrique et de l’individualisation des personnes;

  2. du contrôle, de l’autorisation, du refus et de la tenue du procès-verbal d’accès au FABIS.

Art. 70n Collecte des données

Les données destinées à être versées au FABIS sont collectées:

  1. auprès des personnes autorisées à accéder au FABIS;

  2. auprès des commandements militaires;

  3. auprès des unités administratives compétentes de la Confédération;

  4. dans le SIC pour les données visées au ch. 1 de l’annexe 33c;

  5. dans le SICSP pour les données visées au ch. 2 de l’annexe 33c.

Art. 70o Communication des données

Les données du FABIS sont accessibles par l’intermédiaire d’un groupe d’utilisateurs fermé:

  1. aux collaborateurs chargés de l’exploitation technique du FABIS;

  2. aux collaborateurs gérant les utilisateurs du FABIS, octroyant des droits d’accès et assurant le contrôle d’accès.

Art. 70p Conservation des données

Les données visées aux ch. 1, 2, 4 et 6 de l’annexe 33c sont détruites un an après la suppression du droit d’accès de la personne concernée.

Les données visées aux ch. 3 et 5 de l’annexe 33c sont détruites un an après leur saisie.

Insérer la section 5 (art. 70q à 70u) avant le titre du chap.6

Section 5 MIL PLATTFORM

Art. 70q But et organe responsable

Le MIL PLATTFORM sert de système d’information pour la conduite opérationnelle de l’armée dans toutes les situations. Il traite des données en vue:

  1. de l’identification biométrique et de l’individualisation des personnes;

  2. du contrôle, de l’autorisation, du refus et de la tenue du procès-verbal d’accès au MIL PLATTFORM.

Le Groupement Défense exploite le MIL PLATTFORM.

Art. 70r Données

La liste des données contenues dans le MIL PLATTFORM figure à l’annexe 33d.

Art. 70s Collecte des données

Les données destinées à être versées au MIL PLATTFORM sont collectées:

  1. auprès des personnes autorisées à accéder au MIL PLATTFORM;

  2. auprès des commandements militaires;

  3. auprès des unités administratives compétentes de la Confédération;

  4. dans le SIC pour les données visées au ch. 1 de l’annexe 33d;

  5. dans le SICSP pour les données visées au ch. 2 de l’annexe 33d.

Art. 70t Communication des données

Les données du MIL PLATTFORM sont accessibles par l’intermédiaire d’un groupe d’utilisateurs fermé:

  1. aux collaborateurs chargés de l’exploitation technique du MIL PLATTFORM;

  2. aux collaborateurs gérant les utilisateurs du MIL PLATTFORM, octroyant des droits d’accès et assurant le contrôle d’accès.

Art. 70u Conservation des données

Les données visées aux ch. 1, 2, 4 et 6 de l’annexe 33d sont détruites un an après la suppression du droit d’accès de la personne concernée.

Les données visées aux ch. 3 et 5 de l’annexe 33d sont détruites un an après leur saisie.

Titre précédant l’art. 71

Chapitre 6 Autres systèmes d’information

Section 1 Autres systèmes d’information visés dans la LSIA

Art. 71 Système d’information du service des sinistres du DDPS

(art. 170 LSIA) La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information du service des sinistres (Centre de dommages) du DDPS (SI SIN) figure à l’annexe 34.

Art. 72 Système d’information stratégique de la logistique

(art. 176 LSIA) Ne concerne que le texte allemand.

Insérer les art. 72bis et 72ter avant le titre de la section 2 du chap.6

Art. 72bis PSN

La liste des données personnelles contenues dans le PSN figure à l’annexe 35bis.

Le PSN sert également à l’échange de données entre les systèmes d’information militaires et ceux visés à l’art. 32a LArm.

La collecte des données prévue à l’art. 179d, let. e, LSIA peut aussi être effectuée dans tous les systèmes d’information visés à l’art. 32a LArm.

Les unités administratives du Groupement Défense communiquent, dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles, les données du PSN:

a. à l’Office central des armes pour leur traitement dans les systèmes d’information visés à l’art. 32a LArm;

b. au système SIPA, par le truchement d’une interface, les communications de l’Office central des armes conformément à l’art. 32c, al. 4, LArm.

Art. 72ter Système d’information de l’administration des fédérations et des sociétés de tir

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information de l’administration des fédérations et des sociétés de tir (AFS) figure à l’annexe 35ter.

Titre précédant l’art. 72a

Section 2 Système d’information sur la circulation et le transport

Art. 72a But et organe responsable

Le Système d’information sur la circulation et le transport du Service du préposé aux automobiles (CT-SPA) sert à la gestion de la flotte de véhicules des militaires de carrière, notamment à la conduite, au pilotage de celle-ci selon les principes de l’économie d’entreprise et à la tenue du dossier électronique des véhicules.

Le Groupement Défense exploite le CT-SPA.

Art. 72b Données

Ne concerne que les textes allemand et italien.

Art. 72c, phrase introductive

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au CT-SPA:

Art. 72d Communication des données

Le Groupement Défense communique aux fournisseurs et au service des automobiles compétent les données personnelles et celles concernant le véhicule qui sont nécessaires à l’immatriculation conformément à la législation sur la circulation routière.

Chap.6, sections3 et 4 (art. 72f à 72gsexies) Abrogées

Art. 72h But et organe responsable

Les unités administratives du Groupement Défense et les commandements militaires peuvent traiter, à des fins internes, des données personnelles non sensibles relatives aux adresses, aux stages et aux ressources, dans les recueils auxiliaires nécessaires de données. Ces recueils servent à l’organisation des processus de travail ainsi qu’à la planification et à la direction des écoles, des cours et des manifestations, et ne nécessitent pas de bases particulières.

Chap.7 (art. 73) Abrogé

II

L’annexe1 devient l’annexe 1a et est modifiée conformément au texte ci-joint.

La présente ordonnance est complétée par les annexes1, 28a, 33bis (insérer avant l’annexe 33a), 33d, 35bis et 35ter (insérer les annexes 35bis et 35ter avant l’annexe 35a) ci-jointes.

Les annexes2, 3, 7, 10, 26, 31, 33c, 34 et 35f sont remplacées par les versions cijointes.

Les annexes 5a,8, 9, 16, 17, 19, 24a, 29, 30, 33 et 33a sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

III

L’ordonnance du 5 décembre 2003 sur la protection civile9 est modifiée comme suit:

Art. 13 et 40a à 40e et annexe 1

Abrogés

IV

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2018.

10 janvier 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Alain Berset

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

Annexe 1

Maîtres du fichier et organes responsables de la protection des données pour les systèmes d’information du Groupement Défense SIPA Système d’information sur le Art. 12 à 17 LSIA, commandement personnel de l’armée et de la art. 3 à 5 OSIAr, de l’Instruction protection civile annexe 1a OSIAr (cdmt Instr) SIR Système d’information sur Art. 18 à 23 LSIA, cdmt Instr le recrutement art. 8 OSIAr, annexe 3 OSIAr EDRA Système d’information sur Art. 48 à 53 LSIA, commandement l’évaluation du détachement art. 11 OSIAr, des Opérations de reconnaissance de l’armée annexe 6 OSIAr (cdmt Op) SIP DEF Système d’information sur Art. 60 à 65 LSIA, Etat-major le personnel du Groupement art. 13 OSIAr, de l’armée Défense annexe 8 OSIAr (EM A) PERETR Système d’information pour Art. 66 à 71 LSIA, cdmt Op la gestion du personnel art. 14 OSIAr, de promotion de la paix annexe 9 OSIAr à l’étranger openIBV Système d’information sur Art. 15 à 19 OSIAr, EM A les contacts avec l’étranger annexe 10 OSIAr SIDH Système d’information sur Art. 20 à 24 OSIAr, EM A le déminage humanitaire annexe 11 OSIAr SIOV Système d’information sur Art. 25 à 29 OSIAr, EM A les opérations de vérification annexe 12 OSIAr SIPONT Système d’information sur Art. 30 à 34 OSIAr, cdmt Op les pontonniers annexe 13 OSIAr HYDRA Système d’information pour Art. 34a à 34f OSIAr, cdmt Op l’administration des engage- annexe 13a OSIAr ments à l’étranger MIL Office Système d’information pour Art. 84 à 89 LSIA, cdmt Instr l’administration des prestations art. 37 OSIAr, annexe 16 OSIAr SIC FT Système d’information et Art. 102 à 107 LSIA, cdmt Op de conduite des Forces terrestres art. 40 OSIAr, annexe 19 OSIAr SIC FA Système d’information et Art. 108 à 113 LSIA, cdmt Op de conduite des Forces aériennes art. 41 OSIAr, annexe 20 OSIAr SICS Système d’information et Art. 114 à 119 LSIA, cdmt Op de conduite des soldats art. 42 OSIAr, annexe 21 OSIAr SIC Système d’information Art. 48 à 52 OSIAr, Base d’aide de commande annexe 23 OSIAr au commandement de l’armée (BAC) SD-PKI Système d’information Swiss Art. 53 à 57 OSIAr, BAC Defence Public Key Infrastruc- annexe 24 OSIAr ture SMD Système militaire de dosimétrie Art. 57a à 57e OSIAr, cdmt Instr annexe 24a OSIAr – Systèmes de géolocalisation Art. 57f OSIAr BAC SISIM Systèmes d’information pour Art. 120 à 125 LSIA, cdmt Instr les simulateurs art.

58 OSIAr, annexe 25 OSIAr LMS DDPS Système d’information pour Art. 126 à 131 LSIA, cdmt Instr la gestion de l’instruction art. 59 OSIAr, annexe 26 OSIAr SI PharmA Système d’information de la Art. 132 à 137 LSIA, Base logistique Pharmacie de l’armée sur la art. 60 OSIAr, de l’armée formation annexe 27 OSIAr (BLA) SIAC Système d’information sur Art. 138 à 143 LSIA, BLA les autorisations de conduire art. 61 OSIAr, militaires annexe 28 OSIAr SPHAIR- Système d’information pour Art. 143a à 143f LSIA, cdmt Op Expert l’instruction et le perfectionne- art. 61a OSIAr, ment aéronautiques annexe 28a OSIAr SIIC Système d’information pour Art. 62 à 66 OSIAr, cdmt Instr l’instruction de conduite annexe 29 OSIAr SICA Système d’information sur Art. 162 à 167 LSIA, BAC le contrôle d’accès art. 70 OSIAr, annexe 33 OSIAr JORASYS Système de journal et de rapport Art. 167a à 167f LSIA, cdmt Op de la Sécurité militaire art. 70bis OSIAr, annexe 33bis OSIAr e-Alarm Système électronique d’alerte Art. 70a à 70e OSIAr, cdmt Op annexe 33a OSIAr HARAM Système électronique d’annonce Art. 70f à 70k OSIAr, cdmt Op pour la sécurité des vols annexe 33b OSIAr «Hazard and Risk Analysis Management»

FABIS Système d’information Art. 70l à 70p OSIAr, cdmt Op «Conduite depuis Berne» annexe 33c OSIAr MIL PLATT- Système d’information Art. 70q à 70u OSIAr, cdmt Op FORM «Plateforme militaire» annexe 33d OSIAr SISLOG Système d’information Art. 174 à 179 LSIA, BLA stratégique de la logistique art. 72 OSIAr, annexe 35 OSIAr PSN Système d’information pour Art. 179a à 179f LSIA, EM A la gestion intégrée des res- art. 72bis OSIAr, sources annexe 35bis OSIAr AFS Système d’information Art. 179g à 179l LSIA, cdmt Instr de l’administration art. 72ter OSIAr, des fédérations et des sociétés annexe 35ter OSIAr de tir CT-SPA Système d’information sur Art. 72a à 72e OSIAr, BLA la circulation et le transport annexe 35a OSIAr du Service du préposé aux automobiles PSA Système d’information sur Art. 72gsepties à EM A le personnel de la Pharmacie 72gundecies OSIAr, de l’armée annexe 35cbis OSIAr SIMHA Système d’information Art. 72i à 72iquinquies EM A concernant le matériel OSIAr, historique de l’armée annexe 35e OSIAr

Annexe 1a

(art. 4) Données du SIPA Renvoi entre parenthèses sous le numéro de l’annexe (art.4, al. 1, 2 et 4) Titre «1.3 Données de recrutement», ch. 25a 25a. Restrictions en matière de remise ou d’acquisition de l’arme pour raisons médicales (R-Flag) Titre «1.4 Incorporation, grade, fonction et instruction», ch. 53 et 56 53. Appartenance à la catégorie des militaires non incorporés dans des formations selon l’art.6 de l’ordonnance du 29 mars 2017 sur les structures de l’armée10 56. Décisions des commissions de visite sanitaire quant à l’aptitude, restrictions en matière de remise ou d’acquisition de l’arme pour raisons médicales (R- Flag) comprises Titre «1.6 Statut au regard de la loi sur l’armée», ch. 73, 77 et 77a 73. Exemption du service militaire conformément aux art. 4 et 18 LAAM ou libération de l’obligation d’accomplir le service militaire conformément à l’art. 49, al. 2, LAAM; dans les cas visés à l’art. 18 LAAM, fournir les données du requérant (numéro, désignation / nom, données de contact) 77. Prolongation du service militaire conformément à l’art. 13 LAAM 77a. Statut de spécialiste conformément aux art. 13 et 104a LAAM Titre «1.7 Peines, peines accessoires et mesures pénales», ch. 92b et 97 92b. Données issues de procédures pénales fondées sur l’art.14, al. 1, let. m, LSIA 97. Interdiction de convocation conformément aux art. 34 ou 38 de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires 11 Insérer le ch. 103a avant le titre «1.9 Contrôle des affaires et gestion de la correspondance» 103a. Coordonnées de payement Insérer le titre 1.10 (ch. 107 à 110) après le ch. 106 du titre 1.9 1.10 Indemnités de formation 107. Demande de versement d’indemnités de formation (données concernant la formation suivie comprises) 108. Données en lien avec l’examen et la vérification de la demande (justifications des frais et preuves de versement, diplôme final ou attestation de cours compris) 109. Décision concernant le versement d’indemnités de formation 110. Compte d’indemnités de formation (avoir initial, versements effectués et reliquat)

Titre 2 2 Données des personnes astreintes à servir dans la protection civile ainsi que

des personnes qui, sans pouvoir prétendre à des allocations pour perte de gain, sont mises à contribution pour des engagements de durée limitée, assurent des formations, prennent part à des formations ou sont actives en tant que comptables au sein de la protection civile Titre «2.1 Données d’identité», ch. 1 à5, 7, 8, 12 et 13 1. Numéro d’assuré AVS* 2. Nom* 3. Prénom* 4. Date de naissance (avec l’indication de l’âge actuel)* 5. Sexe* 7. Adresse de domicile* 8. Commune de domicile* 12. Langue maternelle* 13. Employeur, avec son adresse* Titre «2.3 Données de recrutement», ch. 24 24. Fonction de base* Titre «2.4 Incorporation, grade et fonction», ch. 28 à 34, 38, 39, 42 et 43 28. Organisation de protection civile / canton* 29. Unité / formation* 30. Domaine* 31. Grade* 32. Fonction(s)* 33. Degré de fonction* 34. Instruction particulière dans la protection civile* 38. Statut (p. ex. actif, réserve, ancien)* 39. Service volontaire de protection civile* 42. Décisions des commissions de visite sanitaire quant à l’aptitude 43. Libération de l’obligation de servir dans la protection civile* Titre «2.7 Données supplémentaires (avec l’autorisation de la personne concernée)», ch. 65, 66, 69 et 70 65. Numéro(s) de téléphone* 66. Adresse(s) électronique(s)* 69. Coordonnées de payement* 70. Adresse postale* Titre «2.9 Divers», ch. 80 80. Rôles des personnes qui, sans pouvoir prétendre à des allocations pour perte de gain, sont mises à contribution pour des engagements de durée limitée, assurent des formations, prennent part à des formations ou sont actives en tant que comptables au sein de la protection civile* Insérer tout à la fin de l’annexe 1a * données traitées conformément à l’art.4, al. 4, concernant des personnes qui, sans pouvoir prétendre à des allocations pour perte de gain, sont mises à contribution pour des engagements de durée limitée, assurent des formations, prennent part à des formations ou sont actives en tant que comptables au sein de la protection civile

Annexe 2

(art. 6) Données du SIMED 1. Données personnelles:

  1. nom;

  2. prénom;

  3. adresse;

  4. numéro d’assuré AVS. 2. Décisions concernant l’aptitude (au service militaire, voire au service de protection civile), incluant:

  5. les motifs médicaux (si la personne n’est pas totalement apte au service militaire);

  6. les restrictions en matière de remise ou d’acquisition de l’arme pour raisons médicales (R-Flag). 3. Données du questionnaire médical de la journée d’information (déclaration personnelle):

  7. maladies dans le cadre familial;

  8. situation scolaire et professionnelle;

  9. anamnèse en matière de dépendance;

  10. maladies et accidents;

  11. estimation personnelle de l’aptitude à accomplir le service militaire;

  12. nom du médecin de famille. 4. Données des questionnaires et des examens médicaux qui ont été saisies lors du recrutement:

  13. données de l’anamnèse (en complément des problèmes médicaux spécifiques mentionnés dans le questionnaire médical [formulaire3.4]);

  14. masse corporelle (poids, taille, circonférence abdominale);

  15. acuité auditive et visuelle;

  16. statut médical (examen de l’ossature, des parties molles, des organes cardio-pulmonaires, de l’abdomen, de l’organe sexuel [seulement chez les hommes]);

  17. ECG, prises de la tension artérielle;

  18. test des fonctions pulmonaires;

  19. données psychologiques et psychiatriques: – résultats des tests (résultats chiffrés, aucun questionnaire), – constat médical de l’examen par les spécialistes;

  20. aptitudes physiques (résultats sportifs).

5. Examens volontaires lors du recrutement:

  1. examen de laboratoire (paramètres sanguins: hématologie, chimie, infectiologie);

  2. vaccinations. 6. Examens complémentaires lors du recrutement (spécifiques: p. ex. état détaillé d’un organe, ECG d’effort). 7. Certificats et expertises par des médecins militaires et civils:

  3. certificats de médecins civils fournis par les conscrits et les militaires ou exigés par les médecins militaires ou par le Service médico-militaire de la BLA;

  4. documents médicaux des médecins militaires des écoles et des cours. 8. Certificats et avis de spécialistes non médecins:

  5. physiothérapeutes, psychologues, service social, etc.;

  6. membres de la famille, employeur, conseiller juridique, etc. 9. Documents officiels (sélection):

  7. juges d’instruction, auditeur (requêtes concernant l’aptitude au moment des faits);

  8. rapport de police, commandement d’arrondissement (requête concernant la restitution de l’arme). 10. Correspondance avec le conscrit ou la personne astreinte au service militaire ou au service de protection civile:

  9. au sujet de l’aptitude au service ou de l’aptitude à faire service;

  10. en cas de question médicale adressée au Service médico-militaire de la BLA. 11. Correspondance avec les organes officiels (sélection) relative à:

  11. des questions médicales posées par l’assurance militaire;

  12. la taxe d’exemption de l’obligation de servir;

  13. la protection civile. 12. Données nécessaires à l’évaluation médicale et psychologique de la capacité de travail des personnes astreintes au service civil:

  14. certificats de médecins civils fournis par la personne concernée ou par l’organe d’exécution du service civil ou exigés par les médecins de l’organe responsable du service sanitaire de l’armée;

  15. certificats et avis de spécialistes non médecins selon le ch. 8;

  16. correspondance avec la personne concernée au sujet de la capacité de travail;

  17. constat des médecins de l’organe responsable du service sanitaire de l’armée concernant l’étendue de la capacité de travail de la personne concernée et indications sur les mesures qui s’imposent.

13. Données en lien avec la santé physique ou mentale et nécessaires à l’évaluation médicale et psychologique collectées à partir:

  1. des résultats fournis par le service spécialisé chargé du contrôle de sécurité relatif aux personnes au DDPS;

  2. d’informations sur des motifs empêchant la remise de l’arme personnelle ou d’une arme en prêt. 14. Données sanitaires provenant de médecins de la troupe en lien avec des examens, des diagnostics, des thérapies et des dispenses médicales; les décisions relatives à l’aptitude à faire du service militaire et, le cas échéant, les demandes de convocation d’une commission de visite sanitaire sont également comprises dans ces données. 15. Documentation des soins (en cas de prise en charge résidentielle). 16. Données sanitaires collectées par le SPP en lien avec les examens psychologiques concernant l’aptitude à accomplir le service militaire.

Annexe 3

(art. 8) Données du SIR Données personnelles 3. Numéro d’assuré AVS 4. Date de naissance 5. Langue maternelle 6. Adresse 7. Profession 8. Lieu d’origine 9. Données d’urgence Données spécifiques au recrutement 10. Données organisationnelles telles que:

  1. cycles de recrutement et d’exploitation;

  2. caractéristiques du groupement automatique;

  3. numéros de groupe et d’ordre. 11. Organe chargé de la convocation (canton, formation d’application, centre de compétences) 12. Zone et arrondissement de recrutement 13. Date et lieu du recrutement, heure d’entrée en service 14. Durée du recrutement / des examens 15. Statut des participants à un cycle d’exploitation (notification établie/actualisée/close, avis de service/ordre de marche imprimé/envoyé, convocation, dispense, entrée en service/non entrée en service, licenciement régulier/administratif/lors de la visite sanitaire d’entrée [VSE]) 16. Remarques de service et code de contrôle de l’obligation de servir en lien avec le recrutement et l’attribution 17. Données requises pour l’attribution en rapport avec les contingents des écoles et des cantons 18. Données statistiques comprenant les indicateurs provenant d’un cycle de recrutement et destinées aux organes compétents de la Confédération et des cantons Données collectées lors d’examens, de tests et de questionnaires 19. Etat de santé:

  4. résultats de l’anamnèse (état, notamment la masse corporelle [taille, poids, indice de masse corporelle, circonférence abdominale]);

  5. électrocardiogramme;

  6. tests des fonctions pulmonaires, notamment celui imposé pour le port d’appareils de protection respiratoire;

  7. test de l’acuité auditive;

  8. tests en lien avec l’acuité visuelle, notamment la vision stéréoscopique et nocturne, la perception des couleurs, ainsi que recours à des aides visuelles;

  9. test de quotient intellectuel;

  10. test de compréhension de texte;

  11. questionnaire pour le dépistage de maladies psychiques ainsi que pour l’évaluation des charges et des ressources psychiques;

  12. examens de laboratoire volontaires (tension artérielle et vaccins). 20. Performances physiques: condition physique comprenant l’endurance, la force, la rapidité et la coordination 21. Intelligence et personnalité: intellect, aptitude à résoudre des problèmes, capacité de concentration, attention, souplesse, rigueur, assurance et propension à l’action 22. Aptitudes psychiques: intrépidité, assurance, résistance au stress, stabilité émotionnelle et sociabilité 23. Compétences sociales: comportement et sensibilité en société et en groupe, esprit communautaire 24. Restrictions liées à la santé, pour autant qu’elles aient une incidence sur l’exercice de la fonction:

  13. marcher, porter, soulever;

  14. douleurs dans les genoux et les pieds;

  15. problèmes affectant les voies respiratoires;

  16. problèmes cutanés/allergies;

  17. agoraphobie. 25. Aptitude médicale 26. Aptitude à exercer des fonctions spécifiques: tests d’aptitude en lien avec une fonction dans la mesure où l’aptitude ne découle pas du profil des prestations découlant des ch. 19 à 23 de la présente annexe 27. Résultats du test d’aptitude pour conducteurs (tests A et B) 28. Potentiel de base pour devenir cadre, permettant d’exercer une fonction de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d’officier, ainsi que les données requises pour évaluer ce potentiel telles que:

  1. motivation à diriger;

  2. capacités cognitives;

  3. compétences individuelles: motivation à obtenir des résultats, endurance, rigueur, autonomie, capacité de persuasion;

  4. compétences sociales: comportement en société, attitude face aux conflits, extraversion, prévenance/caractère conciliant, esprit d’équipe;

  5. caractéristiques supplémentaires: intégrité, instabilité;

  6. évaluation de l’exercice de présentation. 29. Intérêt personnel pour certaines activités en lien avec une fonction spécifique et pour l’exercice d’une fonction militaire en particulier (notamment les données tirées du questionnaire concernant la somme des intérêts) 30. Activités sportives quotidiennes 31. Connaissances grammaticales en anglais (pour le personnel prévu pour la promotion de la paix) 32. Risque d’utiliser abusivement l’arme personnelle (tiré notamment du résultat de l’analyse des risques et du statut qui en découle/contrôle de sécurité relatif aux personnes lors de l’attribution) 33. Données transmises par la personne concernée (avec la feuille rose):

  7. formation scolaire et professionnelle;

  8. formation préparatoire (cours d’instruction prémilitaire et connaissances acquises);

  9. connaissances linguistiques;

  10. port de lunettes ou de verres de contact;

  11. gaucher, tireur visant avec son œil gauche;

  12. permis de conduire civil, souhait de devenir chauffeur;

  13. attribution particulière souhaitée;

  14. désirs personnels concernant le service militaire, tels qu’un intérêt pour un perfectionnement, une carrière de militaire en service long, un service sans arme;

  15. début souhaité de l’école de recrues.

Données concernant l’attribution 34. Données concernant l’attribution des personnes aptes au service militaire, comprenant:

  1. l’arme, la fonction, l’école et la date du début de l’école correspondant à la première attribution;

  2. l’arme et la fonction de la seconde attribution, si nécessaire;

  3. les engagements particuliers prévus. 35. Données concernant l’attribution des personnes aptes au service de protection civile, comprenant:

  4. la fonction;

  5. la durée, le lieu et la date de la manifestation.

Annexe 5a

Données du SIMA Données du MEDIS FA

Annexe 7

(art. 12) Données du SISOC 3. Adresses (privée, militaire) 4. Adresse électronique 5. Numéro de téléphone 6. Date de naissance 7. Numéro d’assuré AVS 8. Incorporation 9. Grade 10. Fonction 11. Décision relative au maintien à l’école de recrues / à l’accomplissement de l’école de cadres 12. Libération du service militaire (code «E») 13. Connaissances linguistiques 14. Sexe 15. Profession apprise 16. Activités professionnelles exercées 17. Indications concernant la formation et la fin de l’apprentissage 18. Employeur actuel et précédent employeur 19. Indications concernant l’état civil 20. Partenaire/époux/épouse (nom, prénom) 21. Enfants (noms, prénoms, dates de naissance) 22. Indications concernant une éventuelle colocation 23. Parents (noms, prénoms, activités professionnelles, adresses, état civil) 24. Frères et sœurs (nombre, sexes, âges, activités professionnelles) 25. Situation financière (revenus, revenus du partenaire, dépenses, patrimoine, dettes, etc.), justificatifs compris 26. Demande adressée au Service social de l’armée visant un soutien social (besoins du requérant) 27. Commande de linge (mentionner notamment la taille, la stature, l’encolure et la taille des chaussures) 28. Tiers impliqués (noms, prénoms, adresses, coordonnées) 29. Conseiller responsable au sein du Service social de l’armée 30. Rapport et demande du conseiller du Service social de l’armée 31. Lieu/date de l’enquête 32. Soutien accordé par le Service social de l’armée (conseil, soutien financier, etc.) 33. Soutien financier décidé (date, motifs, montant, conseiller responsable) 34. Coordonnées du compte 35. Chèque de caisse émis (montant, date d’émission) 36. Autres données communiquées volontairement par la personne concernée

Annexe 8

(art. 13) Données du SIP DEF

Art. Ch. 8

8. Données concernant les connaissances linguistiques

Annexe 9

(art. 14) Données du PERETR

Art. Ch. 16 à 24

16. Nom 17. Prénom 18. Date de naissance 19. Lieu d’origine 20. Nationalité 21. Etat civil 22. Numéro d’assuré AVS 23. Adresse de domicile 24. Adresse de personnes à contacter en cas d’urgence

Annexe 10

(art. 16) Données de l’openIBV 1. Indications concernant le participant au voyage (grade, nom, prénom, adresse, date de naissance, lieu de naissance, lieu d’origine, possibilité de contacts privés) 2. Adresse de proches à contacter en cas d’urgence/contact en cas d’urgence 3. Indications professionnelles (fonction, numéro personnel, unité organisationnelle, lieu de service, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.) 4. Numéro d’assuré AVS / de sécurité sociale étrangère 5. Indications concernant les documents de voyage (carte d’identité, passeport) 6. Indications concernant le remboursement des frais 7. Manifestation 8. Service étranger 9. Certificat de sécurité de l’OTAN 10. Objectif et finalité de la manifestation à l’étranger 11. Justification, plus-value 12. Conséquences en cas de non-approbation 13. Coûts 14. Moyens de déplacement 15. Habillement (uniforme, vêtements civils) 16. Rapport de voyage

Annexe 16

(art. 37) Données du SICDT Données du MIL Office

Art. Ch. 1, 9, 11 et 12

1. Données personnelles (nom, prénom, adresse, adresse de personnes à contacter en cas d’urgence, données de contact, etc.) 9. Autres données communiquées volontairement par la personne concernée 11. Données concernant les absences et les services commandés 12. Données pour l’administration et l’attribution de matériel de l’armée à l’échelon de l’unité

Annexe 17

(art. 38, al. 1) Données du SIDC Données du SIGC

Art. Ch. 25 à 27

25. Langue maternelle* 26. Langue de correspondance* 27. Connaissances linguistiques*

Annexe 19

(art. 40) Données du SIC FT

Art. Ch. 14

14. Autres données communiquées volontairement par la personne concernée

Annexe 24a

Données du Système militaire de dosimétrie Données du SMD

Annexe 26

(art. 59) Données du LMS DDPS 1. Numéro d’assuré AVS 2. Numéro personnel* 3. Nom* 4. Prénom* 5. Domicile (numéro postal d’acheminement)* 6. Date de naissance* 7. Adresse électronique* 8. Numéro de téléphone mobile 9. Langue maternelle

Langue de correspondance* 11. Unité organisationnelle* 12. Supérieur hiérarchique 13. Fonction*, profil du poste* 14. Classe de salaire, échelon de cadre/groupe d’engagement 15. Sexe* 16. Incorporation 17. Service auprès 18. Grade 19. Spécialisations ayant une incidence sur l’instruction 20. Degré de réussite de l’instruction au regard des tests («réussis/pas réussis») 21. Progrès accomplis lors de l’instruction (unités d’instruction achevées indiquées en pour-cent) 22. Compétences acquises lors d’une instruction 23. Identificateurs personnels locaux* 24. Habilitations, compétences et rôles dans le LMS DDPS * Données pouvant être collectées dans la base centralisée des identités.

Annexe 28a

Données du SPHAIR-Expert 1. Données d’identité, adresse et état civil 2. Adresse électronique 3. Curriculum vitae et indications concernant l’expérience de saut et de vol acquise antérieurement 5. Nationalité, date et lieu de naissance 6. Connaissances linguistiques 7. Incorporation, grade, fonction et instruction au sein de l’armée 8. Résultats des tests accompagnés de commentaires d’évaluation 9. Statut et décisions concernant la sélection (apte/inapte pour d’autres phases d’évaluation) 10. Résultats de l’interrogatoire médical concernant les critères d’exclusion applicables aux pilotes ou aux éclaireurs parachutistes 11. Taille des vêtements 12. Numéros de téléphone (privé/mobile)

Annexe 29

(art. 63) Données du SIIC

Art. Ch. 15 à 18

15. Langue d’examen 16. Indications concernant l’examen (date, heure, lieu, experts) 17. Prestations personnelles (date de remise, réussies quant à la forme / pas réussies quant à la forme) 18. Résultats des examens pour chaque module (fournis / pas fournis / candidat absent)

Art. Ch. 19 à 21

Abrogés

Annexe 30

(art. 67 et 68) Données du SICSP Renvoi entre parenthèses sous le numéro de l’annexe (art. 67)

Art. Ch. 17

17. Résultat du contrôle (notamment le degré de contrôle, la date d’octroi et la date d’échéance)

Annexe 31

(art. 68) Données du SICSI Données personnelles (collectées dans le SICSP) 3. Adresse 5. Nationalité 6. Lieu d’origine 7. Nom et adresse de l’employeur 8. Etat civil 9. Lieu de naissance 10. Date de naissance 11. Date de naturalisation 12. En séjour en Suisse depuis 13. Nom et prénom de l’époux/épouse ou du/de la partenaire 14. Fonction 15. Nom et adresse du mandant 16. Projet Données concernant l’entreprise Entreprise 17. Numéro de dossier 18. Nom 19. Adresse 20. Téléphone 21. Télécopie 22. Adresse électronique 23. Adresse Internet Préposé à la sauvegarde du secret 24. Titre 25. Nom 26. Prénom 27. Sexe 28. Adresse électronique Données d’examen 29. Date de la préclarification 30. Code de la branche correspondant à l’activité économique de l’entreprise (code NOGA) 31. Visite (date, indication chronologique avec la note de texte) 32. Contrôle (date, indication chronologique avec la note de texte) 33. Déclaration de sécurité (date, établissement, révocation, remise) 34. Procès-verbal de sécurité (dans l’ordre chronologique) Dossiers 35. Numéro d’exemplaire 36. Expéditeur 37. Date de dossier 38. Date d’expédition 39. Date de contrôle 40. Date de remise 41. Désignation Commandes 42. Désignation (commande principale) 43. Mandant 44. Désignation (commandes) 45. Classification 46. Date de communication 47. Début de la durée de validité 48. Fin de la durée de validité 49. Désignation succincte (branche) 50. Code de la branche correspondant à l’activité économique de l’entreprise (code NOGA)

Annexe 33

(art. 70) Données du SICA Insérer les ch. 14a et 14b avant le titre «Données SICA figurant dans le fichier personnel» 14a. Signature 14b. Langue

Art. Ch. 22a

22a. Texte spécifique figurant sur la pièce de légitimation (tâche, compétence) Annexe 33bis Données du JORASYS Données des personnes soumises au droit pénal militaire et des tiers 1. Nom, prénom 2. Numéro d’assuré AVS 3. Date et lieu de naissance 4. Lieu d’origine 5. Nationalité et statut de résident 6. Etat civil 7. Profession, fonction et employeur 8. Représentant légal, avec ses données 9. Type et numéro de permis 10. Données des tiers participant à la procédure (personnes appelées à fournir des renseignements) 11. Plaque d’immatriculation et assurance du véhicule, nom, prénom et adresse de son détenteur Données complémentaires des personnes soumises au droit pénal militaire 12. Incorporation, grade et fonction 13. Services accomplis dans l’armée 14. Type et numéro de l’arme militaire et remarques concernant sa reprise préventive ou son retrait 15. Retrait ou saisie du permis de conduire 16. Analyses et résultats de l’éthylomètre et de la prise de sang 17. Revenus et situation financière 18. Liste des objets saisis

Annexe 33a

Données du Système électronique d’alerte Données de l’e-Alarm

Annexe 33c

Données du FABIS 1. Nom, prénoms, initiales, numéro personnel, employeur, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel et numéro d’assuré AVS de la personne ayant l’autorisation d’accès 2. Degré de contrôle, date du prononcé et date d’échéance de la déclaration de sécurité émise sans réserve ni condition en faveur de la personne ayant l’autorisation d’accès à l’issue du contrôle de sécurité relatif aux personnes entrepris conformément à l’art. 22, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes12 3. Données biométriques (image numérisée des veines de la main) enregistrées par un scanner lors d’un accès au FABIS 4. Modèle de l’image numérisée des veines de la main pour la personne ayant l’autorisation d’accès au FABIS 5. Heure et lieu d’accès ou de la tentative d’accès au FABIS et image numérisée des veines de la main (données de consignation) enregistrée à cette occasion 6. Données et autorisations d’accès

Annexe 33d

Données du MIL PLATTFORM 1. Nom, prénoms, initiales, numéro personnel, employeur, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel et numéro d’assuré AVS de la personne ayant l’autorisation d’accès 2. Degré de contrôle, date du prononcé et date d’échéance de la déclaration de sécurité émise sans réserve ni condition en faveur de la personne ayant l’autorisation d’accès à l’issue du contrôle de sécurité relatif aux personnes entrepris conformément à l’art. 22, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes13 3. Données biométriques (image numérisée des veines de la main) enregistrées par un scanner lors d’un accès au MIL PLATTFORM 4. Modèle de l’image numérisée des veines de la main pour la personne ayant l’autorisation d’accès au MIL PLATTFORM 5. Heure et lieu d’accès ou de la tentative d’accès au MIL PLATTFORM et image numérisée des veines de la main (données de consignation) enregistrée à cette occasion 6. Données et autorisations d’accès

Annexe 34

(art. 71) Données du SI SIN Relatives aux lésés et aux auteurs du dommage 3. Adresse 5. Date de naissance 6. Sexe 7. Numéro de téléphone 8. Adresse électronique 9. Langue de correspondance 10. Lieu de travail 11. Poursuites 12. Profession 13. Revenus 14. Santé 15. Situation financière 16. Patrimoine 17. Capital 18. Assurances 19. Données sanitaires Relatives au sinistre 20. Indications concernant le sinistre 21. Indications nécessaires au calcul du dommage 22. Résultats des investigations des experts Annexe 35bis Données du PSN Données sur les conscrits, les militaires (mil), les anciens mil, le personnel militaire et les tiers détenant une arme en prêt

1 Données personnelles

1.1 Nom, prénom

1.2 Adresse, avec canton de domicile, lieu de domicile et numéro postal d’acheminement

2 Données de base

2.1 Numéro d’assuré AVS

2.2 Date de naissance

2.3 Sexe

2.4 Langue maternelle

2.5 Profession

2.6 Numéros de téléphone, professionnel et privé

2.7 Numéros de télécopie, professionnel et privé

2.8 Adresses électroniques

3 Administration

3.1 Numéro personnel

3.2 Valable du/au

3.3 Modifié par/le

3.4 Motif et date de la convocation

3.5 Convoqué par

3.6 Remarque interne

3.7 Droit à la cession en propriété de l’arme

3.8 Type et numéro de l’arme

3.9 Date d’exécution

3.10 Sommation

3.11 Dessaisissement en faveur de la BLA

3.12 Dessaisissement en faveur de la Sécurité militaire

3.13 Dessaisissement en faveur d’une région de la Sécurité militaire

3.14 Dessaisissement en faveur de l’Office de l’auditeur en chef

3.15 Dessaisissement en faveur du commandement d’arrondissement

3.16 Restitution à la Base logistique de l’armée

3.17 Restitution à un centre logistique de l’armée

4 Dépôt de l’équipement

4.1 Valable du/au

4.2 Modifié par/le

4.3 Genre, motif et lieu du dépôt

4.4 Numéro de dépôt

4.5 Assujettissement aux frais de dépôt

4.6 Frais de dépôt jusqu’au

4.7 Numéro de facture

5 Correspondance concernant l’équipement personnel

5.1 Valable du/au

5.2 Modifié par/le

5.3 Documents (genre, version, documents partiels)

6 Engagement à l’étranger

6.1 Valable du/au

6.2 Modifié par/le

6.3 Genre d’engagement

6.4 Fin de l’engagement

7 Arme cédée en propriété

7.1 Valable du/au

7.2 Modifié par/le

7.3 Matériel

7.4 Numéro de l’arme

Données sur les conscrits, les mil, les anciens mil et le personnel militaire

8 Administration

8.1 Livret de service reçu de8.2 Livret de service remis à

8.2 Livret de service remis à 9 Statut au regard de la loi sur l’armée

9 Statut au regard de la loi sur l’armée

9.1 Aptitude, avec la date

Catalogue des remarques de service 10.1 Code remarque de service 10.2 Date et statut de validité

Remarques de service et autres indications concernant l’arme 11.1 Remarque de service codée pour l’arme, avec date et échéance 11.2 R-Flag: inaptitude médicale 11.3 Code 91: reprise préventive de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt 11.4 Code 90: reprise définitive (retrait) de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt 11.5 Motifs médicaux ou autres empêchant la remise de l’arme personnelle aux fins de la communication à la banque de données visée à l’art. 32a, al. 1, let. d, LArm, conformément aux art. 16, al. 3bis, et 28, al. 2bis, LSIA 11.6 Motifs médicaux ou autres nécessitant la reprise, la reprise préventive ou le retrait de l’arme personnelle aux fins de la communication à la banque de données visée à l’art. 32a, al. 1, let. d, LArm, conformément aux art. 16, al. 3bis, et 28, al. 2bis, LSIA 11.7 Communications de l’Office central des armes conformément à l’art. 32c, al,4, LArm

Sans arme 12.1 Valable du/au 12.2 Modifié par/le 12.3 Sans arme

Munitions de poche 13.1 Valable du/au 13.2 Modifié par/le 13.3 Munitions de poche

Autres données 14.1 Porteur de lunettes 14.2 Catégorie du permis de conduire Données sur les mil, les anciens mil et le personnel militaire

Données de base 15.1 Code de mutation, enregistrement (code fonction/instruction/unité) 15.2 Numéro d’unité, avec la dernière / l’actuelle incorporation 15.3 Fonction et grade, avec le complément de grade 15.4 Nombre de jours de service restant à accomplir 15.5 Instruction spéciale 15.6 Distinctions (maximum 10) 15.7 Arme 15.8 Jours de service imputables

Notification de service 16.1 Unité/école/cours 16.2 Genre de service 16.3 Unité étrangère 16.4 Contrôle des obligations de service 16.5 Date de libération Données sur le personnel militaire

Personnel militaire 17.1 Valable du/au 17.2 Modifié par/le 17.3 Instruction complémentaire du personnel militaire 17.4 Coupon, personnel militaire Données du dossier du personnel

Recrutement du personnel 18.1 Dossier de candidature 18.2 Documents d’engagement 18.3 Sécurité

Gestion du personnel 19.1 Données personnelles et données relatives à la famille et aux personnes de référence 19.2 Descriptions de postes 19.3 Certificats 19.4 Temps de travail 19.5 Affectation 19.6 Affaires disciplinaires 19.7 Autorisations 19.8 Charges publiques et activités accessoires

Rémunération du personnel 20.1 Salaire/allocations 20.2 Frais 20.3 Primes 20.4 Prestations accessoires/avantages sociaux 20.5 Accueil extrafamilial d’enfants

Assurances sociales 21.1 Assurance-vieillesse et survivants/assurance-invalidité/régime des allocations pour perte de gain/assurance-chômage 21.2 Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents/Assuranceaccidents 21.3 Allocations familiales 21.4 Caisse fédérale de pensions 21.5 Assurance militaire

Santé 22.1 Attestation médicale d’aptitude à l’entrée 22.2 Evaluation de l’aptitude médicale 22.3 Certificats médicaux 22.4 Autorisation accordée aux médecins et aux assurances 22.5 Demandes/avis du service médical 22.6 Durée des absences pour cause de maladie ou d’accident

Assurances en général 23.1 Documents concernant les cas de responsabilité civile 23.2 Dommages causés aux effets personnels

Développement du personnel 24.1 Formation et formation continue 24.2 Mesures de développement 24.3 Qualifications 24.4 Compétences comportementales et techniques 24.5 Résultats des tests de personnalité et des évaluations des potentiels 24.6 Développement des cadres 24.7 Formation professionnelle initiale

Départ/Transfert 25.1 Résiliation par l’employeur 25.2 Résiliation par l’employé 25.3 Départ à la retraite 25.4 Décès 25.5 Formalités/entretien de départ 25.6 Formalités de transfert

Personnel militaire 26.1 Incorporation/grade/équipement 26.2 Résultats des examens et des tests militaires 26.3 Promotions/services commandés 26.4 Préretraite 26.5 Militaire contractuel

Données d’exploitation 27.1 Organisation du Groupement Défense/plan des postes 27.2 Affectation organisationnelle 27.3 Gestion du temps et des prestations 27.4 Objets en prêt 27.5 Autres données d’exploitation importantes Annexe 35ter Données de l’AFS 1. Nom, prénom 2. Sexe 3. Numéro d’assuré AVS 4. Date de naissance 5. Adresse 6. Profession 7. Langue maternelle 8. Commune(s) d’origine 9. Complément de grade (EMG / SCR / lib / aum) 10. Incorporation 11. Numéro du fusil d’assaut ou du pistolet 12. Dernière invitation à accomplir le tir obligatoire (lettre) 13. Remarque de service codée (R-Flag) pour l’inaptitude médicale ou l’inaptitude au tir 14. Code de mutation (nouvelle entrée/suppression/mutation)

Annexe 35f

Données du PSB Les données du système IGDP ci-après visées dans l'annexe3 de l’ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération14 sont traitées dans le PSB et proviennent du système IGDP: – Mesures concernant le personnel – Affectation organisationnelle – Données sur la personne – Statut de la paie – Adresses – Coordonnées bancaires – Régime d'indemnisation des frais de déplacement – Famille / proches – Données internes – Fonction interne – Dates – Service militaire / civil – Valeurs par défaut de la feuille de saisie des temps – Objet – Relations – Description verbale – Poste vacant – Catégorie / statut de salarié