RO 2018 745
Ordonnance
sur l’intégration des étrangers
(OIE)
Modification du 8 décembre 2017
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 24 octobre 2007 sur l’intégration des étrangers1 est modifiée comme suit:
Art. 10a Annonce des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire en quête d’emploi
(art. 53, al. 6, LEtr)
Les cantons règlent la procédure selon laquelle les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire en quête d’emploi sont annoncés au service public de l’emploi.
L’obligation d’annonce s’applique aux personnes dont l’employabilité a été établie à la suite d’une évaluation.
Les cantons rendent compte chaque année au SEM de leurs annonces. Leur compte rendu porte sur:
les compétences et le mode opératoire concernant l’évaluation de l’employabilité;
le nombre d’annonces et le nombre de placements.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2018.
8 décembre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Doris Leuthard |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |