RO 2018 845
Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)
Modification du 8 décembre 2017
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire1 est modifiée comme suit:
Art. 13, titre ainsi que al. 2 et 3
Libération des conditions relatives à la période de cotisation (art. 14 LACI)
L’activité soumise à cotisation exercée pendant six mois au moins, conformément à l’art. 14, al. 3,1re et 22 phrase, LACI, doit avoir été accomplie durant le délai-cadre pour la période de cotisation.
Les étrangers titulaires d’un permis d’établissement non-ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) de retour en Suisse après un séjour à l’étranger de plus d’un an, sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation durant une année, à condition qu’ils justifient de l’exercice d’une activité salariée à l’étranger et qu’ils aient exercé un emploi soumis à cotisation durant au moins six mois en Suisse. L’al. 2 s’applique par analogie.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2018.
8 décembre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Doris Leuthard |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |