RO 2018 935
Loi
sur l’Assemblée fédérale
(Loi sur le Parlement, LParl)
du 13 décembre 2002 (RO 2003 3543; RS 171.10)
Art. 118, al. 5
Au lieu de:
Les art. 119 à 124 s’appliquent par analogie à la procédure relative aux interventions adressées aux Bureaux des conseils ou aux tribunaux fédéraux.
Lire:
Les art. 120 à 125 s’appliquent par analogie à la procédure relative aux interventions adressées aux Bureaux des conseils ou aux tribunaux fédéraux.
15 février 2018 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale