Source

Modifie: Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (RS 613.2, 2005-225), Loi fédérale sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l’AVS (RS 641.203, 1998-1803-1803-1803), Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11, 1991-1184-1184-1184), Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14, 1991-1256-1256-1256), Loi fédérale sur l’impôt anticipé (RS 642.21, 1966-371-385-384), Loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions (RS 672.2, 1951-889-891-917), Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10, 63-837-843-843)

RO 2019 2413

Ordonnance
portant dernière mise en œuvre partielle de la loi fédérale

du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale

et au financement de l’AVS

du 14 juin 2019

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. II, al. 3, de la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS1, arrête:

Article unique La loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS entre en vigueur intégralement le 1er janvier 2020.

14 juin 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le Président de la Confédération, Ueli Maurer

Le Chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS. O