Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative

1. Les États contractants s’engagent à s’accorder mutuellement assistance pour la notification des documents en matière administrative. 2. La présente Convention ne s’applique pas en matière fiscale, ni en matière pénale. Toutefois, chaque État peut, lors de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, faire connaître, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, que la présente Convention s’applique, pour les demandes qui lui sont adressées, en matière fiscale ainsi qu’à toute procédure visant des infractions dont la RS 0.172.030.5 répression n’est pas, au moment où l’entraide est demandée, de la compétence de ses autorités judiciaires. Cet État pourra indiquer, dans sa déclaration, qu’il se prévaudra du défaut de réciprocité. 3. Chaque État peut, lors de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout moment dans les cinq ans qui suivront l’entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, faire connaître, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, les matières administratives pour lesquelles il n’appliquera pas la présente Convention. Tout autre État contractant pourra se prévaloir du défaut de réciprocité. 4. Les déclarations prévues aux paragraphes 2 et 3 de cet article prendront effet, selon le cas, au moment de l’entrée en vigueur de la Convention a l’égard de l’État qui les a formulées, ou trois mois après leur réception par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Elles pourront être retirées en tout ou en partie par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet trois mois après la date de réception de cette déclaration.

1. Chaque État contractant désigne une autorité centrale chargée de recevoir les demandes de notification de documents en matière administrative en provenance d’autorités d’autres États contractants et d’y donner suite. Les États fédéraux ont la faculté de désigner plusieurs autorités centrales. 2. Chaque État contractant a la faculté de désigner d’autres autorités ayant les mêmes fonctions que l’autorité centrale; il en déterminera la compétence territoriale. Toutefois, l’autorité requérante a toujours le droit de s’adresser directement à l’autorité centrale. 3. Chaque État contractant a la faculté, en outre, de désigner une autorité expéditrice chargée de centraliser les demandes de notification provenant de ses autorités et de les transmettre à l’autorité centrale étrangère compétente. Les États fédéraux ont la faculté de désigner plusieurs autorités expéditrices. 4. Les autorités susmentionnées doivent être des services ministériels ou d’autres services officiels. 5. Chaque État contractant communiquera, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, la dénomination et l’adresse des autorités désignées conformément aux dispositions de cet article.

Toute demande de notification est adressée à l’autorité centrale de l’État requis. Elle doit se faire conformément à la formule modèle annexée à la présente Convention, accompagnée du document à notifier. Ces pièces sont transmises en double exemplaire; l’inexécution de cette formalité ne saurait justifier un refus de donner suite à la demande.

La demande de notification et ses annexes transmises en application de la présente Convention sont dispensées de légalisation, d’apostille et de toute formalité équivalente.

Si l’autorité centrale de l’État requis estime que les dispositions de la présente Convention n’ont pas été respectées, elle en informe immédiatement l’autorité requérante en précisant les griefs articulés à l’encontre de la demande.

1. L’autorité centrale de l’État requis procède, aux termes de la présente Convention, à la notification:

1. soit selon les formes prescrites par la législation de l’État requis pour la notification des documents dressés dans cet État et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire;

2. soit selon la forme particulière demandée par l’autorité requérante, pourvu que cette forme ne soit pas incompatible avec la loi de l’État requis.

2. Sauf le cas prévu au paragraphe¹, alinéa b, du présent article, le document peut toujours être remis au destinataire qui l’accepte volontairement. 3. Lorsque l’autorité requérante demande que la notification soit effectuée dans un délai déterminé, l’autorité centrale de l’État requis accède à cette demande si ce délai peut être respecté.

1. Lorsqu’un document étranger doit être notifié conformément à l’article 6, paragraphe¹, alinéa a, et paragraphe 2, de la présente Convention, sa traduction n’est pas exigée. 2. Toutefois, en cas de refus de la notification du document par son destinataire pour le motif qu’il ne connaît pas la langue dans laquelle il est établi, l’autorité centrale de l’État requis fait effectuer la traduction du document dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de cet État. Elle peut également demander à l’autorité requérante que le document soit traduit ou accompagné d’une traduction dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État requis. 3. Lorsqu’un document étranger doit être notifié conformément à l’article 6, paragraphe¹, alinéa b, et que l’autorité centrale de l’État requis le réclame, ce document est traduit ou accompagné d’une traduction dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État requis.

1. L’autorité centrale de l’État requis ou l’autorité qui a effectué la notification établit une attestation conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention. Cette attestation relate l’exécution de la demande. Le cas échéant, elle précise le fait qui a empêché l’exécution. 2. L’attestation est adressée directement à l’autorité requérante par l’autorité qui l’a établie. 3. L’autorité requérante peut demander à l’autorité centrale de l’État requis de viser une attestation qui n’a pas été établie par cette autorité centrale lorsque l’authenticité de cette attestation est contestée.

1. Les mentions imprimées dans la formule modèle annexée à la présente Convention sont obligatoirement rédigées dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe. Elles peuvent, en outre, être rédigées dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État de l’autorité requérante. 2. Les blancs correspondant à ces mentions sont remplis soit dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État requis, soit dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe.

1. Tout État contractant a la faculté de faire procéder directement et sans contrainte, par ses fonctionnaires consulaires ou, si les circonstances l’exigent, par ses agents diplomatiques, aux notifications de documents des personnes se trouvant sur le territoire d’autres États contractants. 2. Chaque État peut, lors de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, s’opposer, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à l’usage de cette faculté sur son territoire dans le cas où un document doit être notifié à l’un de ses ressortissants ou à un ressortissant d’un État tiers ou à un apatride. Tout autre État contractant pourra se prévaloir du défaut de réciprocité. 3. La déclaration prévue au paragraphe 2 de cet article prendra effet au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de l’État qui l’a formulée. Elle pourra être retirée par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet trois mois après la date de réception de cette déclaration.

1. Tout État contractant a la faculté de faire procéder directement par la voie de la poste aux notifications de documents à des personnes se trouvant sur le territoire d’autres États contractants.

2. Chaque État peut, lors de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout moment dans les cinq ans qui suivront l’entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, s’opposer, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’une façon générale ou partielle, soit en raison de la nationalité du destinataire, soit pour des catégories de documents déterminés, à l’usage de cette faculté sur son territoire. Tout autre État contractant pourra se prévaloir du défaut de réciprocité. 3. La déclaration prévue au paragraphe 2 de cet article prendra effet, selon le cas, au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de l’État qui l’a formulée, ou trois mois après sa réception par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Elle pourra être retirée en tout ou en partie par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet trois mois après la date de réception de cette déclaration.

1. Tout État contractant a la faculté d’utiliser la voie diplomatique ou consulaire pour requérir la notification de documents. 2. La présente Convention ne s’oppose pas à ce que des États contractants s’entendent pour admettre, aux fins de notification, d’autres voies de transmission que celles prévues par les articles qui précèdent et notamment la communication directe entre leurs autorités respectives.

1. Lorsque la notification d’un document étranger est effectuée conformément à l’article 6, paragraphe¹, alinéa a, et paragraphe 2, de la présente Convention, elle ne peut donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais pour les services de l’État requis. 2. L’autorité requérante est tenue de payer ou de rembourser les frais occasionnés par l’emploi de la forme de notification qu’elle a demandée conformément à l’article 6, paragraphe¹, alinéa b.

1. L’autorité centrale de l’État requis saisie d’une demande de notification peut refuser d’y donner suite:

1. lorsqu’elle estime que la matière sur laquelle porte le document à notifier n’est pas une matière administrative au sens de l’article¹ de la présente Convention;

2. lorsqu’elle estime que son exécution est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de cet État;

3. lorsque le destinataire n’est pas trouvé à l’adresse indiquée par l’autorité requérante et que son adresse ne peut être facilement déterminée.

2. En cas de refus, l’autorité centrale de l’État requis en informe immédiatement l’autorité requérante et lui indique les motifs.

Lorsqu’un document est transmis pour notification sur le territoire d’un autre État contractant, le destinataire, dans le cas où cette notification fait courir un délai à son endroit, doit disposer d’un laps de temps raisonnable dont l’appréciation relève de l’État requérant, à compter de la remise du document, pour être présent, représenté ou procéder à toute diligence nécessaire selon le cas.

Aucune disposition de la présente Convention ne portera atteinte aux accords internationaux et aux autres arrangements et pratiques qui existent ou qui pourront exister entre des États contractants dans des matières faisant l’objet de la présente Convention.

1. La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe. Elle sera soumise à leur ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 2. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. 3. Elle entrera en vigueur à l’égard de tout État signataire qui la ratifiera, l’acceptera ou l’approuvera ultérieurement, le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

À la demande d’un État contractant ou après la troisième année qui suit l’entrée en vigueur de la présente Convention, les États contractants procéderont à une consultation multilatérale, à laquelle tout autre État membre du Conseil de l’Europe pourra se faire représenter par un observateur, en vue d’examiner son application, ainsi que l’opportunité de sa révision ou d’un élargissement de certaines de ses dispositions. Cette consultation aura lieu au cours d’une réunion convoquée par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

1. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout État non membre à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées y compris l’unanimité des États contractants. 2. L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.

1. Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention. 2. Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler. 3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Aucune réserve ne sera admise à la présente Convention.

1. Tout État contractant pourra, en ce qui le concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général. Toutefois, la Convention continuera à s’appliquer aux demandes de notification reçues avant l’expiration de ce délai.

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:

1. toute signature;

2. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

3. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son article 17, paragraphes 2 et 3;

4. toute déclaration reçue en application des dispositions de l’article¹, paragraphes 2, 3 et 4;

5. toute déclaration reçue en application des dispositions de l’article 2, paragraphe 5;

6. toute déclaration reçue en application des dispositions de l’article 10, paragraphes 2 et 3;

7. toute déclaration reçue en application des dispositions de l’article 11, paragraphes 2 et 3;

8. toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions de l’article 20, paragraphes 2 et 3;

9. toute notification reçue en application des dispositions de l’article 22, paragraphe¹, et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 24 novembre 1977, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.

(Suivent les signatures) Champ d’application le 29 août 2019 États parties Ratification Entrée en vigueur Allemagne* 24 septembre 1982 1er novembre 1982 Autriche* 24 novembre 1982 1er mars 1983 Belgique* 8 juillet 1982 1er novembre 1982 Espagne* 16 juillet 1987 1er novembre 1987 Estonie* 25 avril 2001 1er août 2001 France 21 décembre 1979 1er novembre 1982 Italie* 16 octobre 1984 1er février 1985 Luxembourg* 8 décembre 1980 1er novembre 1982 Suisse* 4 juin 2019 1er octobre 2019 * Réserves et déclarations (les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas les déclarations de tous les États parties concernant les autorités centrales, selon art. 2). Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe : http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Déclarations de la Suisse

a. déclaration relative à l’art.¹, par. 2: La convention s’applique aux procédures visant des infractions dont la répression n’est pas, au moment où l’entraide est demandée, de la compétence d’une autorité judiciaire. Elle ne s’applique pas en matière fiscale ni en matière de surveillance des marchés financiers.

b. déclaration relative à l’art.¹, par. 3: La convention ne s’applique pas en matière de surveillance des marchés financiers ni en matière de renseignement.

c. déclaration relative à l’art. 2, par.¹: L’autorité centrale est l’Office fédéral de la justice, 3003 Berne.

4. déclaration relative à l’art. 7, par. 2: Si le destinataire en Suisse refuse la notification au motif qu’il ne comprend pas la langue du document, la Suisse ne procède à nouveau à la notification qu’après que l’autorité requérante l’a traduit ou y a joint une traduction dans une langue officielle du lieu de la notification.

5. déclaration relative à l’art. 10, par. 2: La Suisse autorise sur son territoire la notification directe et sans contrainte par des fonctionnaires consulaires ou des agents diplomatiques. Si le destina- taire est un ressortissant suisse, un ressortissant d’un État tiers ou un apatride, le document notifié doit être accompagné d’un écrit lui indiquant qu’il peut obtenir de l’autorité qui y est désignée des informations sur ses droits et ses obligations en lien avec la notification. L’écrit doit être dans une langue que le destinataire comprend ou une langue officielle du lieu de la notification. La Suisse en remet un modèle au dépositaire de la Convention.

f. déclaration relative à l’art. 11, par. 2: La Suisse autorise la notification directe par la voie postale. Si le destinataire est un ressortissant suisse, un ressortissant d’un État tiers ou un apatride, le document notifié doit être accompagné d’un écrit lui indiquant qu’il peut obtenir de l’autorité qui y est désignée des informations sur ses droits et ses obligations en lien avec la notification. L’écrit doit être dans une langue que le destinataire comprend ou une langue officielle du lieu de la notification. La Suisse en remet un modèle au dépositaire de la Convention.