RO 2019 3813
Code civil suisse
Modification du 28 septembre 2018
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 20171,
arrête:
I
Le code civil2 est modifié comme suit:
Art. 99, al. 2
Lorsque ces exigences sont remplies, il communique aux fiancés la clôture de la procédure préparatoire et le délai légal pour la célébration du mariage.
Art. 100
III. Délai Le mariage peut être célébré dans les trois mois qui suivent la communication de la clôture de la procédure préparatoire.
II
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 28 septembre 2018 | Conseil national, 28 septembre 2018 |
|---|---|
La présidente: Karin Keller-Sutter | Le président: Dominique de Buman |
La secrétaire: Martina Buol | Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz |