RO 2019 4631
Ordonnance
portant dernière mise en vigueur partielle
de la loi fédérale sur les établissements financiers
du 6 novembre 2019
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 75 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)1, arrête:
Article unique La LEFin entre intégralement en vigueur le 1er janvier 2020.
6 novembre 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Ueli Maurer |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |