Ordonnance du DETEC
sur la comptabilité des entreprises concessionnaires
(OCEC)

La présente ordonnance est applicable aux entreprises qui bénéficient ou qui ont bénéficié d’indemnités, de contributions ou de prêts selon les art. 28, al. 1, ou 31, al. 2, LTV ou selon l’art. 51b de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)².

Toutes les entreprises établissent, indépendamment de leur forme juridique, un rapport de gestion conformément à l’art. 958, al. 2, du code des obligations³.

L’annexe du rapport de gestion indique toutes les assurances de choses et assurances responsabilité civile, montants de couverture compris, conclues en vue de l’exploitation des lignes et tronçons concessionnaires. L’annexe du rapport de gestion établie par un gestionnaire d’infrastructure contient par ailleurs le compte des investissements du secteur Infrastructure.

Abrogé

Elles doivent faire effectuer au moins un contrôle restreint. Si la somme de toutes les indemnités versées par la Confédération et les cantons au titre du transport régional de voyageurs et du secteur Infrastructure dépasse dix millions de francs par an, elles doivent faire effectuer un contrôle ordinaire.

Les entreprises qui perçoivent des indemnités, contributions ou prêts de la Confédération, et dont les indemnités visées à l’art. 28 LTV et les indemnités et prêts fixés dans les conventions sur les prestations conformément à l’art. 51 LCdF⁴ dépassent au total un million de francs par an pour l’infrastructure, doivent commander chaque année un audit spécial. L’OFT règle les détails de ces audits.

Les entreprises qui perçoivent des indemnités, des contributions ou des prêts de la Confédération et des cantons présentent à l’OFT et aux cantons concernés, dans les

jours qui suivent l’assemblée générale, les comptes annuels approuvés par celleci et assortis des documents ci-après pour la vérification sous l’angle du droit des subventions:

1. la déclaration du respect des principes du droit des subventions;

2. les comptes de résultat par ligne de tous les secteurs, y compris les totaux par secteur, ainsi que les délimitations par rapport à la comptabilité financière;

3. les indicateurs servant au calcul des indices ou à l’évaluation des prestations;

4. les attestations détaillées suivantes, si elles ne figurent pas dans le compte de résultat, au bilan ou dans l’annexe des comptes annuels: 1. les indemnités perçues durant l’exercice annuel en vertu de l’art. 28 2. l’état des prêts obtenus en vertu des art. 51b et 58a LCdF et d’autres dispositions du droit des subventions, par bailleur de fonds, 3. l’état des aides financières qui n’ont pas encore fait l’objet d’un décompte, par bailleur de fonds, 4. le type, la constitution, l’utilisation et la dissolution de provisions et de réserves;

5. le compte détaillé des immobilisations et des amortissements;

6. les attestations des désinvestissements opérés dans les secteurs indemnisés.

Le procès-verbal de l’assemblée générale est envoyé dès qu’il est légalement valable.

Dans le cadre de leurs activités de contrôle, les commanditaires peuvent exiger d’autres documents.

Les coûts uniques directement imputables à un investissement et qui apparaissent dans cette rubrique dans le manuel financier de l’entreprise ne peuvent pas être portés à l’actif. Ils doivent apparaître séparément dans le plan d’investissement.

Les immobilisations acquises sont portées à l’actif à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles construites en régie propre sont portées à l’actif à leur coût de production.

Les amortissements effectués sur les immobilisations du transport régional de voyageurs doivent être comptabilisés dans les fourchettes de taux d’amortissement indiquées dans l’annexe à la présente ordonnance. La durée d’amortissement commence avec la mise en service commerciale et s’achève avec la mise hors service commerciale.

Les immobilisations de l’infrastructure sont amorties en fonction de leur durée d’utilisation technique prévue.

Le compte prévisionnel d’un secteur est structuré selon les mêmes lignes ou tronçons que la comptabilité analytique.

Dans le secteur Infrastructure, les indemnités et les éventuels bénéfices imputés à l’infrastructure issus des activités annexes sont présentés séparément au moins selon la structure suivante:

Les délimitations par rapport à la comptabilité financière qui influencent le résultat déterminant pour l’utilisation des bénéfices selon l’art. 36, al. 2 et 4, LTV ou l’art. 67 LCdF⁷ sont présentées au moins par secteur. ...